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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2403 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01327

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01327

    DOSSIER N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHSI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMEN

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01825

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01825

    DOSSIER N° RG 25/01825 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL6V JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : [C] [L] 33 Avenue

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00474

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00474

    N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZGX TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZGX LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c19fcdc6046d47bb2287
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00507

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00507

    N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJO TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJO LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c19bcdc6046d47bb2239
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00472

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00472

    N° RG 25/00472 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZGV TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00472 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZGV LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00508

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00508

    N° RG 25/00508 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJP TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00508 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJP LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00510

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00510

    N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJR TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00510 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJR LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00343

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00343

    N° RG 25/00343 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIX TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00343 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYIX LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00355

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00355

    N° RG 25/00355 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00355 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYKJ LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00370

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00370

    N° RG 25/00370 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYNT TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00370 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYNT LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00478

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00478

    N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZG5 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00478 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZG5 LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00385

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00385

    N° RG 25/00385 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYOC TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00385 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYOC LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c158cdc6046d47bb1db8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00371

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00371

    N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYNU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYNU LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c154cdc6046d47bb1d66
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00480

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00480

    N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZG7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZG7 LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c14dcdc6046d47bb1cf7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00509

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00509

    N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJQ TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00509 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJQ LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c148cdc6046d47bb1ca4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00506

    TJ 61001, 12 févr. 2026, RG 25/00506

    N° RG 25/00506 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJN TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00506 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZJN LE DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c145cdc6046d47bb1c57
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/04139

    TJ 37261, 12 févr. 2026, RG 22/04139

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 2026 N° RG 22/04139 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IQUR DEMANDERESSE S.AS. [Localité 1] (RCS [Localité 2] 682.040.837), dont le siège social est sis [Adresse 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 699458abcdc6046d47adfc9a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00091

    TJ 19031, 12 févr. 2026, RG 25/00091

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026 ========== N° RG 25/00091 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5JJ MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 FÉVRIER 2026 Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50

    Lire la décision → Vérifier la source 69939ee1cdc6046d479ecbfb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/02281

    TJ 06069, 12 févr. 2026, RG 25/02281

    1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me  LADOUCE + 1 CCFE et 1 CCC [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 [G] [V] c/ [L] [R] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/02281

    Lire la décision → Vérifier la source 699395cfcdc6046d479e16f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00193

    TJ 68224, 12 févr. 2026, RG 25/00193

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00193 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEZR Section 1 République Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6993941dcdc6046d479df595

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1