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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2381 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/01205

    TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/01205

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01205 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JZW JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. URBAVILEO C/ [K] [N] épouse [M] [U] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b12ccdc6046d47eb1435
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01201

    TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/01201

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01201 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JRI JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A.S. INO SOLUTIONS C/ [Z] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b128cdc6046d47eb13ca
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01070

    TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/01070

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/01070 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JMF JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [G] [Q] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b001cdc6046d47eaff63
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00832

    TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/00832

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/00832 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HWW JUGEMENT DU : 12 Février 2026 S.A. URBAVILEO C/ [C] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 12 Févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 6996affdcdc6046d47eaff2e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00571

    TJ 62160, 12 févr. 2026, RG 25/00571

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Minute : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F5D JUGEMENT DU : 12 Février 2026 E.P.I.C. PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [V] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 6996aff8cdc6046d47eafeb4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 25/00131

    TJ 19272, 12 févr. 2026, RG 25/00131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00131 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFGB 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

    Lire la décision → Vérifier la source 699692a9cdc6046d47e77fa9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00131

    TJ 50147, 12 févr. 2026, RG 25/00131

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00131 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D57W Affaire : [K] [T], [P] [S] épouse [T] C/ ASSOCIATION DU [Adresse 1] Copies délivrées le : CE + CCC à Me FAVRE CE + CCC à Me BESSEDE CCC Dossier ORDONNANCE DE REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6994dba5cdc6046d47bd0709
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/07260

    TJ 92050, 12 févr. 2026, RG 22/07260

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 12 Février 2026 N° RG 22/07260 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXRQ N° Minute : AFFAIRE S.A.S. [Y] C/ S.A.S. KAVIARI, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d7d4cdc6046d47bcb836
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 23/01641

    TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 23/01641

    - N° RG 23/01641 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDAQZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2025 Minute n° 26/00134 N° RG 23/01641 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDAQZ Le CCC : dossier FE : Me ORPHELIN-BARBERON Me DE JORNA Me GACHE GENET RÉPUBLIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d66acdc6046d47bc9929
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/01666

    TJ 77284, 12 févr. 2026, RG 24/01666

    - N° RG 24/01666 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPSK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 15 septembre 2025 Minute n° 26/00137 N° RG 24/01666 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPSK Le CCC : dossier FE : Me PERREAU Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d661cdc6046d47bc9884
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/02931

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 23/02931

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 23/02931 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6O7 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [M] [R] épouse [O] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d3e3cdc6046d47bc6bdf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04890

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/04890

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 février 2026 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 24/04890 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MZVX 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d3d8cdc6046d47bc6b1e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01063

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01063

    DOSSIER N° RG 25/01063 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFE2 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM HABITAT E

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d3a6cdc6046d47bc67ae
  • tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 24/02848

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/02848

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : AMP/BB N° RG 24/02848 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTDT 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur 2E Demande de réinscription après radiation ou caducité AFFAIRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d39fcdc6046d47bc674c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01179

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01179

    DOSSIER N° RG 25/01179 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGCP JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : 3F NORMANVIE 5 rue

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d399cdc6046d47bc66e4
  • tj Renvoi à la mise en état tj76540 n° 24/00658

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 24/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 12 février 2026 MINUTE N° : BB/ELF N° RG 24/00658 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKKW 75D Autres demandes relatives au bail à construction ou à l’emphytéose 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [C] [D] es-qualité de liquid

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d394cdc6046d47bc6694
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01184

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01184

    DOSSIER N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d38dcdc6046d47bc65f2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01186

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01186

    DOSSIER N° RG 25/01186 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGEO SEINE 139

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d36bcdc6046d47bc63b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01244

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01244

    DOSSIER N° RG 25/01244 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGPX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HLM CDC HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d361cdc6046d47bc6324
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01248

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01248

    DOSSIER N° RG 25/01248 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGQK JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : [D] [I] 33 Avenue

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d35ecdc6046d47bc62cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1