Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/00143
TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 23/00143
MINUTE N° : 26/156 JUGEMENT DU : 13 Février 2026 DOSSIER : N° RG 23/00143 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RPZT NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 13 Février 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212
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tj Prononce le divorce pour faute tj38544 n° 24/01590
TJ 38544, 13 févr. 2026, RG 24/01590
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/01590 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DL5I / JAF CABINET A NATURE AFFAIRE : 20J/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [X] / [R] DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/03925
TJ 63113, 13 févr. 2026, RG 25/03925
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/03925 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJC6 NAC : 56Z 0A JUGEMENT Du : 13 Février 2026 MUTUELLE PREVIFRANCE C / Monsieur [D] [C] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Maître
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00325
TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00325
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00325 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6PS Le Copie + Copie exécutoire Indivision [C] Copie M. Mme [R] JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE INDIVISION [C] composée de [N] [C] et
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj02691 n° 25/00094
TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00094 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4XF Le copie + copie exécutoire Me Francis SONCIN et Me Laura PROISY copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE Mme [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00145
TJ 02691, 13 févr. 2026, RG 25/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00145 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5EB Le Copie + Copie exécutoire Me Aktan Copie + Copie exécutoire Me Monfront JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE S.C.I. LA BOISSIERE insc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/03406
TJ 95500, 13 févr. 2026, RG 25/03406
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 13 Février 2026 N° RG 25/03406 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOME Code NAC : 56C [Q] [E] C/ S.A.R.L. ACS MONTMAGNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 21/06371
TJ 95500, 13 févr. 2026, RG 21/06371
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 13 Février 2026 N° RG 21/06371 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MJHN Code NAC : 54G [Z] [W] [T] [L] épouse [W] C/ S.N.C. GEOXIA ILE DE FRANCE Société XL INSURANCE COMPANY SE S.A. MAAF ASSURANCES S.E.L.A.R.L. FHB - Maître [I] [D] S.E.L.A.R.L. [A] [N] - Maître [A] [N] Compagni
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 24/02899
TJ 92050, 13 févr. 2026, RG 24/02899
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026 N° RG 24/02899 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI45 N° Minute : AFFAIRE [G] [V] C/ S.A. SOCIÉTÉ GMF ASSURANCES Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [G] [V] [Adresse 1] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/00166
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 22/00166
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 13 Février 2026 N° RG 22/00166 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LRYC Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Claude CA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/00039
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 22/00039
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 13 Février 2026 N° RG 22/00039 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMUL Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Frédérique PITEUX Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Claude CAN
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 24/01410
TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 24/01410
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 13 Février 2026 minute n° N° RG 24/01410 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MX2O ------------- [T] [Y] [S] [B] épouse [H] C/ [O] [A] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04203
TJ 77288, 13 févr. 2026, RG 25/04203
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04203 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDKE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/02/2026 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01385
TJ 91228, 13 févr. 2026, RG 25/01385
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 février 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 25/01385 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RMWZ PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de Alexa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 24/00138
TJ 24037, 13 févr. 2026, RG 24/00138
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 13 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/00138 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CXFT AFFAIRE : [L] [G] C/ [D] [A], S.A. [Q] ASSURANCES IARD, S.A. PACIFICA Composition du tribunal Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Jug
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tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 21/02320
TJ 78646, 13 févr. 2026, RG 21/02320
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026 N° RG 21/02320 - N° Portalis DB22-W-B7F-P65U DEMANDEUR : Madame [N] [Z] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1]
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tj Prononce le divorce pour faute tj78646 n° 24/00177
TJ 78646, 13 févr. 2026, RG 24/00177
N° de minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 13 Février 2026 N° RG 24/00177 - N° Portalis DB22-W-B7I-RWWR DEMANDEUR : Madame [B] [G] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienn
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00591
TJ 35238, 13 févr. 2026, RG 25/00591
RE F E R E N° Du 13 Février 2026 N° RG 25/00591 N° Portalis DBYC-W-B7J-LV2Z 50D c par le RPVA le à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, Me Annaïg COMBE, Me [Z] [J] - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Elsa BEUCHER-FLAMENT, Me An
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12288
TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 23/12288
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/12288 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GG3 AFFAIRE : M. [Y] [D] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ) C/ Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES (Me Martine AELION-GUERINI) ; Organisme CPAM des Bouches-du-Rhône (Maître Rég
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/00236
TJ 13055, 13 févr. 2026, RG 24/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/00236 - N° Portalis DBW3-W-B7H-364A AFFAIRE : M. [Z] [L] (Me Alice FADY) C/ S.A. ERILIA (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL) ; Organisme CPAM et CAISSE COMMUN
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