Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2431 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/02574

    TJ 17300, 16 févr. 2026, RG 25/02574

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02574 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FP4C AFFAIRE : [N] [S] C/ [L] [R] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e99ccdc6046d47be1a4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/02503

    TJ 17300, 16 févr. 2026, RG 25/02503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02503 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPVK AFFAIRE : S.C.I. LES GUILLAUDES C/ [T] [W] [C] épouse [J], [P] [R] [Q] [J] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le a

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e975cdc6046d47be1721
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/02142

    TJ 17300, 16 févr. 2026, RG 25/02142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02142 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO2D AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [R] [C] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL exp

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e968cdc6046d47be15f0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/00571

    TJ 17300, 16 févr. 2026, RG 25/00571

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 16 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRKH AFFAIRE : [W] [N], [L] [C] épouse [N] C/ [V] [T] MINUTE : expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e95ccdc6046d47be150f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 25/00570

    TJ 17300, 16 févr. 2026, RG 25/00570

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO ORDONNANCE DE REFERE DU 16 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00570 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRKF AFFAIRE : [P] [Q] [G] [L], [Z] [A] épouse [G] [L] C/ [E] [M] [W], [N] [B] [D] épouse [W] MINUTE : 26/ expédition délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e958cdc6046d47be14ab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00962

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00962

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00962 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HAAG NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e174cdc6046d47bd7df5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00869

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00869

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00869 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7F5 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e166cdc6046d47bd7cd4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00851

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00851

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00851 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7CI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e163cdc6046d47bd7cb2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00782

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00782

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00782 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6MU NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e141cdc6046d47bd7a01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00779

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00779

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00779 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6MO NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e135cdc6046d47bd7927
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00777

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00777

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00777 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6MD NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e131cdc6046d47bd78cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00775

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00775

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00775 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6L3 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e128cdc6046d47bd780b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00763

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00763

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00763 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6EI NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e125cdc6046d47bd77b7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00762

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00762

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00762 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6EH NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e10ccdc6046d47bd75bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00761

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00761

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00761 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6EG NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e109cdc6046d47bd75a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00755

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00755

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00755 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6D7 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. ONEY BANK, immatriculée au RCS de LILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e101cdc6046d47bd74e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00700

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00700

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00700 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5TG NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou consta

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e0facdc6046d47bd7463
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00699

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00699

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5TE NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e0f6cdc6046d47bd7407
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00698

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 25/00698

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 25/00698 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5TD NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e0f1cdc6046d47bd739f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01084

    TJ 76351, 16 févr. 2026, RG 24/01084

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 Minute : N° RG 24/01084 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVSE NAC : 5AH Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e0c8cdc6046d47bd7054

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1