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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2368 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00358

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00358

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00358 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5M5 MINUTE N° : 140 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 699826c5cdc6046d470ff131
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00357

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00357

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00357 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5MY MINUTE N° : 139 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 699826c1cdc6046d470ff0f4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00356

    TJ 95500, 16 févr. 2026, RG 25/00356

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00356 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5MV MINUTE N° : 138 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de prox

    Lire la décision → Vérifier la source 699826bdcdc6046d470ff027
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 23/03218

    TJ 92050, 16 févr. 2026, RG 23/03218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 16 Février 2026 N° RG 23/03218 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKCA N° Minute : AFFAIRE S.A.S. [P] [L] C/ S.A. ALLIANZ IARD, REGION NOUVELLE-AQUITAINE, S.A.S.U. SOCORAIL, S.A.S. SYSTRA [L] Copies délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 69982428cdc6046d470fa42d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/01294

    TJ 11069, 16 févr. 2026, RG 25/01294

    AFFAIRE N° RG 25/01294 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DU3B MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 16 Févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 69981debcdc6046d470efe90
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/04713

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/04713

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04713 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZP2G N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [J] [B] [T] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/05022

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/05022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/05022 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQS6 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69978a06cdc6046d47026b6b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10813

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/10813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10813 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7SQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [O] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS LE LIT

    Lire la décision → Vérifier la source 699788b8cdc6046d47025177
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/06220

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/06220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/06220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUEX N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [Q] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/10393

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 24/10393

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/10393 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYM7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 [I] [L], [N] [X] C/ [I] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026 DANS LE LITIG

    Lire la décision → Vérifier la source 699785decdc6046d47021ac4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/04330

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/04330

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04330 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOWW N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [P] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 699785d1cdc6046d470219dd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/10427

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 25/10427

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6SQ N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [L] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69978359cdc6046d4701ea9c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/03298

    TJ 30189, 16 févr. 2026, RG 25/03298

    Copie délivrée à la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 16 Février 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 25/03298 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCO3 JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dan

    Lire la décision → Vérifier la source 699728f8cdc6046d47f6f5d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 22/02130

    TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 22/02130

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [R] c/ Compagnie d’assurance CHUBB RUROPEAB GROUP SE, S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE - FRANCE N° 26/ Du 16 Février 2026 4ème Chambre civile N° RG 22/02130 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OF34

    Lire la décision → Vérifier la source 69969c1ecdc6046d47e86b80
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 22/04248

    TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 22/04248

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [X], S.C.I. PRIMO c/ S.C.I. [N] N° 26/ Du 16 Février 2026 4ème Chambre civile N° RG 22/04248 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQZT Grosse délivrée à Me Florian ABASSIT la SELARL RIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69969b44cdc6046d47e85cb4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/06810

    TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 23/06810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/06810 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUN7 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation des 02, 04 et 05 mai 2023 GC JUGEMENT rendu le 16 Février 2026 DEMANDEUR Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabrice DELINDE, av

    Lire la décision → Vérifier la source 69964b20cdc6046d47e28b7b
  • ca other ca_colmar n° 25/01733

    CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/01733

    MINUTE N° 26/76 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER Copie conforme à : - Me Orlane AUER - greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69956252cdc6046d47c83e21
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02101

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02101

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02101 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZCB S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [B] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 6994f2d8cdc6046d47becf26
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02697

    TJ 51108, 16 févr. 2026, RG 25/02697

    Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02697 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E2OM [Q] [P] C/ [V] [U] JUGEMENT DU 16 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Monsieur [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6994f2cecdc6046d47becea8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/02785

    TJ 17300, 16 févr. 2026, RG 25/02785

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02785 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQNX AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [B] [V] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6994e9a0cdc6046d47be1a87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1