Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/08811
CA Lyon, 24 févr. 2026, RG 22/08811
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/08811 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWKW Organisme CIPAV C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 02 Décembre 2022 RG : 19/01171 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPE
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ca other ca_metz n° 24/00269
CA Metz, 24 févr. 2026, RG 24/00269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00269 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDNM S.A.S.U. ETUDE REPRESENTATION INDUSTRIELLE C/ [Y], [G], S.A.S. CLT Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Janvi
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ca other ca_montpellier n° 25/00974
CA Montpellier, 24 févr. 2026, RG 25/00974
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 24 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00974 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR4N Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 FEVRIER 2025 PRESIDENT DU TJ DE MONTPELLIER N° RG 24/30743 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/03010
CA Montpellier, 24 févr. 2026, RG 25/03010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 24 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03010 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV7D Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 MAI 2025 Tribunal Judiciaire de MONTPEL
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ca other ca_paris n° 24/06659
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 24/06659
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° 16 /2026, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06659 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHFZ Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/05591
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/05591
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 24 FEVRIER 2026 (n° 199 /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05591 - N° Portalis 35L
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ca other ca_pau n° 23/00593
CA Pau, 24 févr. 2026, RG 23/00593
FMD/ND Numéro 26/549 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/02/2026 Dossier : N° RG 23/00593 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOT3 Nature affaire : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Affaire : Société [1] C/
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ca other ca_pau n° 23/02071
CA Pau, 24 févr. 2026, RG 23/02071
FMD/ND Numéro 26/550 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/02/2026 Dossier : N° RG 23/02071 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITBS Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndicat Affaire : [G] [Q] [A], [U] [D] C/ Société SAS AGE
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ca other ca_pau n° 24/02026
CA Pau, 24 févr. 2026, RG 24/02026
JP/SH Numéro 26/545 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 24 février 2026 Dossier : N° RG 24/02026 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I44E Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : S.A.S. CAFÉ-BRASSERIE DE L'A
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ca other ca_pau n° 25/01597
CA Pau, 24 févr. 2026, RG 25/01597
PhD/RP Numéro 26/546 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 Février 2026 Dossier : N° RG 25/01597 N° Portalis DBVV-V-B7J-JF6K Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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ca other ca_poitiers n° 24/00742
CA Poitiers, 24 févr. 2026, RG 24/00742
ARRET N°86 N° RG 24/00742 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAD4 [L] C/ S.A.S. SAUTEL DISTRIBUTION Société SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 24 FEVRIER 2026
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ca other ca_poitiers n° 24/01621
CA Poitiers, 24 févr. 2026, RG 24/01621
ARRET N°89 N° RG 24/01621 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCQE [D] [Z] C/ Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le
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ca other ca_rennes n° 25/02395
CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 25/02395
1e chambre civile N° RG 25/02395 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5ON (Réf 1ère instance : 20/00455) M. [P] [X] [O] [G] Mme [F] [Y] [G] M. [M] [X] [D] [Q] [G] M. [Z] [A] [G] S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROCHER C/ M. [X] [L] [C] [G] S.C.I. LV2ML S.A.S. 1270 NOTAIRES
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ca other ca_rennes n° 25/02584
CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 25/02584
1e chambre civile B N° RG 25/02584 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6GD (Réf 1ère instance : 24/03331) M. [R] [U] c/ M. [H] [B] M. [G] [I] Mme [C] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 25/02/2026 à : Me [Localité 1] Me Bihan Me Laisne R
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ca other ca_rennes n° 25/04121
CA Rennes, 24 févr. 2026, RG 25/04121
1e chambre civile B N° RG 25/04121 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBWP (Réf 1e instance : 24/01481) Mme [K] [Q] divorcée [W] C/ M. [J] [W] CREDIT FONCIER DE FRANCE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] ANCIEN
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ca other ca_riom n° 24/00663
CA Riom, 24 févr. 2026, RG 24/00663
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 24 février 2026 N° RG 24/00663 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFIT -DA- SCCV [Adresse 1], Société CITYA JAUDE, S.A.S. ECH / [L] [X], [U] [J] [F], S.C.P. ROUZIER [S] RENON ARNAUD RAYNAUD, S.C.I. QIAN Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JE
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ca other ca_riom n° 24/00910
CA Riom, 24 févr. 2026, RG 24/00910
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 24 février 2026 N° RG 24/00910 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGBI -ALF- [G] [M] divorcée [W] / [L] [Q], [H] [C], S.E.L.A.S. [J] [I], S.A.S. VICTOIR'INVEST Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98735 n° 21/00086
TJ 98735, 24 févr. 2026, RG 21/00086
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/00086 - N° Portalis DB36-W-B7F-CU4L - 74D AFFAIRE : [K] [D], [M] [X] épouse [D] C/ [I] [Q] [D], [H] [O] épouse [D], [A] [C] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 25/00206
TJ 19031, 24 févr. 2026, RG 25/00206
N° RG 25/00206 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4RS DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance (5AG) JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/05547
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 25/05547
N° RG 25/05547 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UURO MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/05547 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UURO NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT
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