Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2405 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12415

    TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 25/12415

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12415 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FEI Minute : JUGEMENT Du : 26 Février 2026 Madame [Y] [F] C/ Société EPILHOUSE, SAS JUGEMENT Après débats à l

    Lire la décision → Vérifier la source 69a09b55cdc6046d47d787c0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/03827

    TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 24/03827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 FEVRIER 2026 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03827 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDIL N° de MINUTE : 26/00326 DEMANDEUR Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B.

    Lire la décision → Vérifier la source 69a09b41cdc6046d47d78650
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00586

    TJ 01053, 25 févr. 2026, RG 25/00586

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 20/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00586 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HADQ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 25 FEVRIER 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] assisté par

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9094cdc6046d47d6633c
  • tcom 9201 n° 2025F00420

    T. com. 9201, 25 févr. 2026, n° 2025F00420

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 février 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS JUST HAPPINESS [Adresse 1] comparant par [E] [T] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Fabrice BABOIN [Adresse 4] DEFENDEUR SA [Z] PAYMENT SERV

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea1838cdc6046d4740c7f4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/05711

    TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 22/05711

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO : N° RG 22/05711 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W376 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 25 Février 2026 Affaire : S.A.S. [1] C/ S.E.L.A.R.L. [2] le : EXECUTOIRE + COPIE Me Stéphane CHO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceba2bcdc6046d47e613e4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 23/12024

    TJ 93008, 25 févr. 2026, RG 23/12024

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 23/12024 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA3Y Minute : 20/16122 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd5ea5cdc6046d47c63dc2
  • tcom 1303 n° 2025F00274

    T. com. 1303, 25 févr. 2026, n° 2025F00274

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 25 février 2026 N° RG : 2025F00274 La société GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ La société [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 69bf12dbcdc6046d477baa40
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00124

    TJ 69264, 25 févr. 2026, RG 25/00124

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00124 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4JD Notifications aux parties par LRAR : - Monsieur [W] [A] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - CPAM DU RHONE 1 copie certifiée confo

    Lire la décision → Vérifier la source 69afb10fcdc6046d471c9970
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19272 n° 22/00475

    TJ 19272, 25 févr. 2026, RG 22/00475

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026 RÔLE N° RG 22/00475 - N° Portalis 46C2-W-B7G-3OA NATAF : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Minute n° DEMANDERESSE : Madame [E] [V] née le 26 Mars 1963 à [Localité 1], demeurant [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac200ecdc6046d47d4f2a9
  • ca other ca_basse_terre n° 25/01224

    CA Basse Terre, 25 févr. 2026, RG 25/01224

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° [Immatriculation 1] FEVRIER 2026 N° RG 25/01224 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D256 Décision déférée à la cour : Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de GUADELOUPE, décision attaquée

    Lire la décision → Vérifier la source 69abe3f3cdc6046d47d06084
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06182

    TJ 67482, 25 févr. 2026, RG 25/06182

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 25/06182 N° Portalis DB2E-W-B7J-NWVO ______________________ MINUTE N° __

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab18d0cdc6046d47c1036b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03347

    TJ 76540, 25 févr. 2026, RG 23/03347

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 février 2026 MINUTE N° : MB/AMP N° RG 23/03347 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MCCD 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa404bcdc6046d47ab3d0f
  • tj Expertise tj76540 n° 24/03004

    TJ 76540, 25 févr. 2026, RG 24/03004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 Février 2026 MINUTE N° : MB/AMP N° RG 24/03004 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MSBJ 63C Demande en réparation des dommages causés par l’activité d’un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissa

    Lire la décision → Vérifier la source 69aa4037cdc6046d47ab3bbf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01671

    TJ 74010, 25 févr. 2026, RG 25/01671

    JUGEMENT DU : 25 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/01671 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6QO AFFAIRE : [S] c/ [O] MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publique

    Lire la décision → Vérifier la source 69a88675cdc6046d47855e06
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj77284 n° 25/00800

    TJ 77284, 25 févr. 2026, RG 25/00800

    - N° RG 25/00800 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB3B Date : 25 Février 2026 Affaire : N° RG 25/00800 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB3B N° de minute : 26/00137 Formule Exécutoire délivrée le : 03-03-2026 à : Me Olive DARRAGON Copie Conforme délivrée le : 03-03-2026 à : Me Sylvain ROUA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a797e2cdc6046d476e3afb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 20/03935

    TJ 33063, 25 févr. 2026, RG 20/03935

    N° RG 20/03935 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UL3S 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2026 54G N° RG 20/03935 N° Portalis DBX6-W-B7E-UL3S AFFAIRE : SCI [P] [T] [P] C/ SAS ORSOL PRODUCTION SARL DIMAPCO SARL SOTRABAT

    Lire la décision → Vérifier la source 69a2083ecdc6046d47f80e1b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02551

    TJ 93008, 25 févr. 2026, RG 25/02551

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/02551 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EXN Jugement du 25 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02551 - N° Portalis DB3S-W-B

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1f789cdc6046d47f6e731
  • ca other ca_paris n° 23/13593

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 23/13593

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2026 (n° /2026 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13593 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDAO Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69a16a4bcdc6046d47e730d4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00536

    TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 25/00536

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MARZOUQ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00536 - N° Portalis 352J-W-B7J-C645K N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 25 février

    Lire la décision → Vérifier la source 69a10893cdc6046d47df25de
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06055

    TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 24/06055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître DANAN Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FRANCESHI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/06055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JHZ N° MINUTE : 1 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 25 févrie

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1088bcdc6046d47df2520

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1