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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2383 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/03623

    TJ 37261, 5 mars 2026, RG 23/03623

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 05 MARS 2026 N° RG 23/03623 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I3U4 DEMANDERESSES Madame [K] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Agathe LEO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00338

    TJ 37261, 5 mars 2026, RG 25/00338

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 05 MARS 2026 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JLFC DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 1]», sis [Adresse 2], représenté par son

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00247

    TJ 37261, 5 mars 2026, RG 25/00247

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 05 MARS 2026 N° RG 25/00247 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLEZ DEMANDERESSE S.A. «Beaujardin 1», immatriculée au RCS de [Localité 1] n°564 801 439,dont le siège social est

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/06352

    TJ 38185, 5 mars 2026, RG 24/06352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 24/06352 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MD6U N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE Maît

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 21/01444

    TJ 38185, 5 mars 2026, RG 21/01444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 6ème chambre civile N° RG 21/01444 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KBUJ N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Me Marilyne BERNARD pour Me ZEMMOUR-KOSKAS la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE Me Renaud RICQUART TRIBUNAL JUD

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/04450

    TJ 38185, 5 mars 2026, RG 24/04450

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 6ème chambre civile N° RG 24/04450 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZ7P N° JUGEMENT : MF/MD Copie exécutoire et copie délivrées à : Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Me Jordan MICCOLI Me Alexandre SPINEL

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 21/00935

    TJ 73065, 5 mars 2026, RG 21/00935

    DOSSIER N° RG 21/00935 - N° Portalis DB2P-W-B7F-D6UR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 05 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Véronique L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 23/00997

    TJ 73065, 5 mars 2026, RG 23/00997

    DOSSIER N° RG 23/00997 - N° Portalis DB2P-W-B7H-EJ25 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 05 Mars 2026 DEMANDERESSE : La société LIDL, société en nom collectif, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 343 262 622, dont le siège social

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 22/01193

    TJ 73065, 5 mars 2026, RG 22/01193

    DOSSIER N° RG 22/01193 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EEZO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE DE LA FAMILLE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 05 Mars 2026 DEMANDEUR : Monsieur [J] [S] né le 07 Octobre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christian MENARD, av

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01212

    TJ 06069, 5 mars 2026, RG 25/01212

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me TOBELEM + 1 CC Me LEGER ROUSTAN + 1 CC Me CHAMPOUSSIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 MARS 2026 EXPERTISE [L] [Z] c/ Société [O], [A] [K], Société MATMU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00467

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00467

    JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00467 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQNX AFFAIRE : S.C.I. LORSAD, inscrite au RCS de BRIEY sous le N° 492 434 964 C/ [V] [U], [D] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame I

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00530

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00530

    JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00530 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQRI AFFAIRE : [R] [B] C/ [V] [E], [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En prés

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00497

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00497

    MINUTE : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00497 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQPR AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [B] [G], [O] [G] née [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Mons

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00496

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00496

    MINUTE : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00496 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQPQ AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [P] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00480

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00480

    JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQOF AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [H] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00479

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00479

    JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00479 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQOE AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [O] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En présen

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00474

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00474

    JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQN7 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [Y] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En prése

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00473

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00473

    MINUTE : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQN6 AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [W] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00469

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00469

    JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00469 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQNZ AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [I] [Y], [R] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac5deacdc6046d47db2f66
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00468

    TJ 55545, 5 mars 2026, RG 25/00468

    JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00468 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQNY AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [N] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL En prés

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1