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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2677 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/05543

    TJ 77284, 11 mars 2026, RG 25/05543

    Min N° 26/00239 N° RG 25/05543 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGPQ S.C.I. LA BIBERONNE C/ M., [J], [D] M., [U], [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 mars 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LA BIBERONNE, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Viv

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a931cdc6046d47b25545
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/04250

    TJ 77284, 11 mars 2026, RG 25/04250

    Min N° 26/00229 N° RG 25/04250 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED3H S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Mme, [V], [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 mars 2026 DEMANDERESSE : S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE, [Adresse 1], [Localité 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a92dcdc6046d47b254f2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/05515

    TJ 77284, 11 mars 2026, RG 25/05515

    Min N° 26/00247 N° RG 25/05515 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGNX Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE ,“[Etablissement 1]” C/ M., [B], [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 mars 2026 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE ,“[Etablisseme

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a929cdc6046d47b254d1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/04245

    TJ 77284, 11 mars 2026, RG 25/04245

    Min N° 26/00227 N° RG 25/04245 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED2Z Société OPH 77 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 77 C/ M., [E], [X], [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 mars 2026 DEMANDERESSE : Société OPH 77 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 77, [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a925cdc6046d47b25475
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/00475

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 26/00475

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAK6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6cdcdc6046d47b2276f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09425

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/09425

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09425 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I7 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6c8cdc6046d47b2271e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09424

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/09424

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09424 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I6 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6c4cdc6046d47b226c3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09423

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/09423

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09423 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7I5 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6c0cdc6046d47b2266a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09326

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/09326

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09326 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7A7 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6b9cdc6046d47b225ef
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09324

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/09324

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09324 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7A5 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6b5cdc6046d47b2259e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08537

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/08537

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/08537 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K532 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a6adcdc6046d47b224d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/09054

    TJ 83050, 11 mars 2026, RG 25/09054

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile - Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 11 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09054 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6TK MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1a698cdc6046d47b22356
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04481

    TJ 67482, 11 mars 2026, RG 25/04481

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] ______________________ [Localité 2] Civil N° RG 25/04481 N° Portalis DB2E-W-B7J-NS2M ______________________ MINUTE N° ______________________ Expé

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdcf46cdc6046d4761bf1a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00265

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00265

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00265 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLHI Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba051bcdc6046d47091777
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00653

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00653

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00653 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOZZ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba050fcdc6046d47091683
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00673

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00673

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00673 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOQN Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba0304cdc6046d4708f6bf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00683

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00683

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00683 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPFC Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba0301cdc6046d4708f677
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00701

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00701

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00701 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPIS Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba02facdc6046d4708f609
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00702

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00702

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00702 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPIT Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba02f6cdc6046d4708f5be
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00707

    TJ 87085, 11 mars 2026, RG 25/00707

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00707 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPJP Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba02f3cdc6046d4708f56b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1