Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/20066
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/20066
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 113, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20066 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMP2 Décision défér
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ca other ca_pau n° 23/01030
CA Pau, 26 mars 2026, RG 23/01030
SP/LC Numéro 26/920 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2M Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [P]
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ca other ca_pau n° 24/00138
CA Pau, 26 mars 2026, RG 24/00138
LB/RP Numéro 26/911 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26 Mars 2026 Dossier : N° RG 24/00138 N° Portalis DBVV-V-B7I-IXKJ Nature affaire : Autres demandes relatives à la copropriété Affaire : [F] [X] [W] [K] Entreprise [F]
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ca other ca_poitiers n° 22/02572
CA Poitiers, 26 mars 2026, RG 22/02572
ARRET N° 152 N° RG 22/02572 N° Portalis DBV5-V-B7G-GU2N [R] C/ CARSAT CENTRE OUEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 26 s
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ca other ca_rouen n° 24/03596
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 24/03596
N° RG 24/03596 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZEL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00631 Ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Evreux Juge des Contentieux de la Protection du 27 septembre 2024 APPELANT : Monsie
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ca other ca_rouen n° 25/00980
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/00980
N° RG 25/00980 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5F3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 04 Mars 2025 APPELANTE : Madame [C]
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ca other ca_rouen n° 25/01221
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/01221
N° RG 25/01221 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5WF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-000327 Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux - chambre de proximité de Louviers du 10 décembre 2024 APPELANT : Monsieur [F] [V]
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ca other ca_versailles n° 22/06499
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 22/06499
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 22/06499 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPQI AFFAIRE : [F] [I] ... C/ SOCIETE ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ( ERDF)
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ca other ca_versailles n° 22/07608
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 22/07608
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 22/07608 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOQ AFFAIRE : COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME C/ [S] [Z] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [M] [E]
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ca other ca_versailles n° 23/00071
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 23/00071
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2026 N° RG 23/00071 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTLJ AFFAIRE : [S] [A] C/ S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE FOURRIERES AUTOMOBILES (SEFA) Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07486
CA Versailles, 26 mars 2026, RG 24/07486
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 MARS 2026 N° RG 24/07486 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4WY AFFAIRE : [E] [F] C/ S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. VP INVEST Décision déférée à la c
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tj Se déclare incompétent tj26362 n° 25/00229
TJ 26362, 26 mars 2026, RG 25/00229
N° RG 25/00229 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMSP N° minute : Copie certifiée conforme le 02/04/26 à : - Maître Sébastien VILLEMAGNE - Maître Charlotte BESSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 MARS 2026 DEMANDERESSE : Mada
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tj Renvoi à la mise en état tj26362 n° 23/03575
TJ 26362, 26 mars 2026, RG 23/03575
N° RG 23/03575 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6YW N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS, Me Wolfgang FRAISSE, la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 MARS 2026 DEMANDEU
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tj MEE - incident tj31555 n° 25/00080
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 25/00080
ORDONNANCE DU : 26 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 25/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TU2L NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE DU 26 Mars 2026 Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l’audience publique du 19 Février 2026, les
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/01320
TJ 67482, 26 mars 2026, RG 25/01320
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01320 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5EU Minute n° 284/26 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Charles-edouard PELLETIER - 57 Me Pierre STORCK - 117 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 26 mars 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple França
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/04276
TJ 30189, 26 mars 2026, RG 24/04276
Copie délivrée à Me Valérie HILD la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 26 Mars 2026 Troisième Chambre Civile N° RG 24/04276 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOL3 JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Ch
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00203
TJ 30189, 26 mars 2026, RG 24/00203
Copie délivrée à Me Xavier COLAS la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 26 Mars 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 24/0020
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00161
TJ 54395, 26 mars 2026, RG 25/00161
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00161 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJTM AFFAIRE : S.A. BANQUE CIC EST C/ Monsieur, [N], [K], [F], Madame, [D], [B], [Q] née, [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 2 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/04730
TJ 34172, 26 mars 2026, RG 22/04730
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/04730 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4RW Pôle Civil section 1 Date : 26 Mars 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil
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tj Réouverture des débats tj34172 n° 23/04772
TJ 34172, 26 mars 2026, RG 23/04772
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/04772 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORAO Pôle Civil section 1 Date : 26 Mars 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil
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