Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/01746
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 24/01746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01746 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGNX LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES 20 février 2024 RG:23/00672 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [C] S.C.P. AJ [B]
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ca other ca_nimes n° 24/02357
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 24/02357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02357 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIKP SI TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 20 février 2024 RG:23/00674 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [J] [K] S.C.P. AJ [X] & ASSOCIES S.E.L.A
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ca other ca_nimes n° 24/03837
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 24/03837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03837 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNCV SI TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 08 octobre 2024 RG:23/01351 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [X] [C] [D] S.C.P. AJ [P] & ASSOCIES S
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ca other ca_nimes n° 24/03838
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 24/03838
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03838 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNCX LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 08 octobre 2024 RG:22/01482 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [T] [E] S.C.P. AJ [M] & ASSOCIES S.E.L.
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ca other ca_nimes n° 24/03839
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 24/03839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03839 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNCZ SI TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 08 octobre 2024 RG:23/00540 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [C] [W] S.C.P. AJ [A] & ASSOCIES S.E.L.
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ca other ca_nimes n° 25/00357
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 25/00357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPBF SI TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 17 décembre 2024 RG:24/00468 S.C.I. COCODY C/ [Q] S.C.P. AJ [Z] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [X] [K]
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ca other ca_nimes n° 25/00956
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 25/00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00956 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQYX LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 17 décembre 2024 RG:24/00713 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [H] S.C.P. AJ [A] & ASSOCIES S.E.L.A.R.
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ca other ca_nimes n° 25/01034
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 25/01034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01034 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRAH LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 21 janvier 2025 RG:24 / 00825 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [D] S.C.P. AJ [Z] & ASSOCIES S.E.L.A.R
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ca other ca_nimes n° 25/01112
CA Nimes, 26 mars 2026, RG 25/01112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01112 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRHE LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'ALES 21 janvier 2025 RG:24/00501 S.C.I. COCODY Association SYNERGIE FRANCE ASIE C/ [P] S.C.P. AJ [V] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L
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ca other ca_paris n° 22/05101
CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/05101
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 50, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFN2X Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/06700
CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/06700
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06700 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSNP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2021-Tribu
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ca other ca_paris n° 23/04454
CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/04454
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHZ4 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 23/15505
CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/15505
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIILG Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/16949
CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/16949
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16949 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMJT Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/18701
CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/18701
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18701 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR67 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/01824
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/01824
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01824 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWY6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2023 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 25/08763
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/08763
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 143 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08763 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2025- JEX du
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ca other ca_paris n° 25/10192
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/10192
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 100 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP4M Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/10698
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/10698
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 104 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10698 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRMR Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/15863
CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/15863
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15863 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAGO Décision déférée à
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