Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/06088
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 22/06088
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJNF [U] [W] C/ S.A. FINANCO Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Donia DHIB Me Sylvain DAMAZ
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/11948
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 23/11948
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 02 AVRIL 2026 ab N° 2026/ 75 N° RG 23/11948 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL5S2 S.C.I. G.K C/ [D] [Q] épouse [H] [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_aix_provence n° 23/13174
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 23/13174
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Ab N° 2026/ 78 N° RG 23/13174 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBZL [I] [V] C/ S.A.S.U. PERCASSI BATIMENT Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BERARD & NICOL
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ca other ca_aix_provence n° 21/09750
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 21/09750
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09750 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW66 [Y] [H] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 02 AVRIL 2026 à : Me Manuella GUERRE-
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ca other ca_aix_provence n° 21/12254
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 21/12254
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12254 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH64G [H] [D] C/ S.C.P. [B] Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 02 AVRIL 2026 à : Me
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ca other ca_aix_provence n° 21/15867
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 21/15867
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/15867 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL6X [I] [E] C/ [U] [B] S.A. FINANCO S.A.S. BAVARIA AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Seba
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ca other ca_aix_provence n° 25/07035
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/07035
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/07035 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4UU Ordonnance n° 2026/M S.A.R.L. AM CONSTRUCTION représentée par Me Alexandra HUYGHE, avocat au barreau de GRASSE Appelante Madame [G] [Q] (bénéficie d'une aid
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ca other ca_aix_provence n° 25/07555
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/07555
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/220 Rôle N° RG 25/07555 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5W Z [K] [T] épouse [Y] C/ [O] [G] [S] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Serge MIMRAN-VALENSI
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ca other ca_aix_provence n° 25/08290
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/08290
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE CADUCITÉ DU 02 AVRIL 2026 ab N° 2026/ 82 Rôle N° RG 25/08290 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JF Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [L] [C] épouse [F] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP
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ca other ca_aix_provence n° 25/00617
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/00617
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 N° 2026/157 Rôle N° RG 25/00617 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNKS COMMUNE DE [Localité 1] C/ [Q] [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph CZUB Me Maud BAR
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ca other ca_chambery n° 25/01511
CA Chambery, 2 avr. 2026, RG 25/01511
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG 25/01511 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY46 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 07 Octobre 2025, RG 24/01277 Appelant LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE repr
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ca other ca_grenoble n° 24/01597
CA Grenoble, 2 avr. 2026, RG 24/01597
N° RG 24/01597 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHGQ C1 Minute N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 AVRIL 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2022J00201) rendu par l
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ca other ca_paris n° 22/00471
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/00471
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 38, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00471 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE553 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021-Trib
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ca other ca_paris n° 22/13433
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/13433
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 057/2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13433 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF6Z Décisio
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ca other ca_paris n° 25/00599
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/00599
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 (n° 114 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00599 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS65 Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/03698
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/03698
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03698 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4GG Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/06356
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/06356
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06356 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEFW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mars 2025 - Juge
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ca other ca_paris n° 25/06789
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/06789
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06789 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFP6 Décision défér
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ca other ca_paris n° 25/10556
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/10556
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 (n° 119, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10556 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRBH Décision déféré
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ca other ca_paris n° 25/10560
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/10560
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 AVRIL 2026 (n° 120, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10560 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRBR Décision déféré
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