Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/00398
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/00398
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4G7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2022-Tribu
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ca other ca_paris n° 25/00710
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 25/00710
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 (n°46, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/00710 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKTMI
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ca other ca_paris n° 23/01075
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/01075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01075 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC4M Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décemb
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ca other ca_paris n° 23/01989
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/01989
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01989 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJO4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Février 20
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ca other ca_paris n° 23/02103
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/02103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/02103 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKRI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 202
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ca other ca_paris n° 23/03802
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/03802
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03802 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXYA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2023
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ca other ca_paris n° 23/03803
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 23/03803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Avril 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/03803 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXYC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Avril 2023
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 17/03215
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 17/03215
MINUTE N° : 26/329 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 17/03215 - N° Portalis DBX4-W-B7B-M4JR NAC : 54F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des art
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/00817
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 22/00817
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00817 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QUX2 NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des article
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/04946
TJ 31555, 3 avr. 2026, RG 21/04946
MINUTE N° : 26/332 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/04946 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QI5Y NAC : 72D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des a
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj86194 n° 25/02152
TJ 86194, 3 avr. 2026, RG 25/02152
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02152 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZ5T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 25/00134
TJ 86194, 3 avr. 2026, RG 25/00134
MINUTE N° 26/00113 JUGEMENT DU 03 Avril 2026 N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXFR AFFAIRE : [T] [V] C/ CAF de la [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR Madame [T] [V], demeurant Chez Mme [H] [R] - [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/01137
TJ 73011, 3 avr. 2026, RG 24/01137
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 03/04/2026 Chambre : CIVILE Nature : Réputée contradictoire N° Jugement : N° RG 24/01137 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYI7 DEMANDEUR : Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Wilfried WEBER, de la SELARL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73011 n° 21/00735
TJ 73011, 3 avr. 2026, RG 21/00735
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 03/04/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : 26/63 N° RG 21/00735 N° Portalis DB2O-W-B7F-COGH DEMANDEUR(S) : S.C.I. GUALANDI [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Local
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/01885
TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 24/01885
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DRAILLARD 1 EXP Me ABOU EL HAJA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DÉCISION N° 26/263 N° RG 24/01885 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PVDR DEMA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/02342
TJ 06069, 3 avr. 2026, RG 24/02342
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me BASQUIN 1 EXP Me LUCIANI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DÉCISION N° 26/264 N° RG 24/02342 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PV2V DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 24/00012
TJ 69264, 3 avr. 2026, RG 24/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 24/00012 N° Portalis DB2I-W-B7I-CZ65 Minute : JUGEMENT DU 03 Avril 2026 E.A.R.L. LE [Localité 2] C/ [X] [I] [K] [I] [Q] [U] [F] [W] épouse [U] Notification aux parties par LRAR le : Grosse, copie, dossier à............
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/03618
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 24/03618
LNB/FC Jugement N° du 03 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/03618 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXPN / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT CANTAL Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES Contre : S.N.C. FRO
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tj MEE - incident tj63113 n° 24/04343
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 24/04343
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Décision du : 03 Avril 2026 [Y] C/ [C], Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE N° RG 24/04343 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZU7 n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 23/03531
TJ 63113, 3 avr. 2026, RG 23/03531
[Localité 1]/FC Jugement N° du 03 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 23/03531 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGRX / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [Y] [L] [O] [B] épouse [L] Contre : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN S.P.A. BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA Grosse
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