Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/03677
TJ 92050, 3 avr. 2026, RG 22/03677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 22/03677 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XM4E N° Minute : AFFAIRE S.A. INTERFIMO C/ S.C.M. [M] ci-devant et actuellement [Adresse 1], S.E.L.A.R.L. Docteur [E] [I] [K], [L] [Z], [I] [K]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00020
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00020
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/334 AFFAIRE : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35QZ Copie à : Copie exécutoire à : Me Nathalie PARGOIRE Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avril 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 26/00007
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 26/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N°2026/ 310 AFFAIRE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3433 Copie à : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET Le : JUGEMENT DU 03 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS DEMANDEUR : Monsieur [P] [X] [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00055
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00055 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZF ORDONNANCE DE REFERE DU : 03 Avril 2026 MINUTE : [M] [X], [N] [X] C/ [V] [U], [Q]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00935
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00935
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00935 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSQV JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES DEFENDEUR(S) : [Loc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00998
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00998
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 1] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00998 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTXK JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT DEFENDEUR(S) : [M] [I]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00949
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00949
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00949 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZG JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. HLM IRP-INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00810
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00810
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00810 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO5R JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [I] [P], [M] [X] épouse [P] DEFENDEUR(S) : [A] [U]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00736
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00736
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00736 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLYT JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LOGIREP DEFENDEUR(S) : [O] [U], [K] [C] épouse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00526
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00526
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00526 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEWG JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT DEFENDEUR(S) : [Q] [G]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00057
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00057 - N° Portalis DB22-W-B7J-TS64 ORDONNANCE DE REFERE DU : 03 Avril 2026 MINUTE : S.A. [Localité 3] C/ [T] [P]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/00044
TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 23/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me RICHARD-NYAMEY, Me [Localité 2], Me TRUMER, Me LEBRASSEUR, Me AZOULAY ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/00044 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPIF N° MINUTE : Assignation du : 7 et 9 décembre 2022 JUGE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00058
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 26/00058
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 03 Avril 2026 N° 2026/165 Rôle N° RG 26/00058 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFC Entreprise MONSIEUR [M] [Y] C/ [T] [C] [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rémy CERESIANI Me
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ca other ca_aix_provence n° 21/04458
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 21/04458
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2026 N° 2026 / 052 Rôle N° RG 21/04458 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFON [F] [O] [H] [X] épouse [O] C/ S.A.R.L. [I] EXPERTS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas CASTELLAN
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ca other ca_aix_provence n° 25/11379
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 25/11379
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR OPPOSITION DU 03 AVRIL 2026 N° 2026/151 N° RG 25/11379 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGQ4 Monsieur [Q] [P] C/ [E] [K] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à :
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ca other ca_bourges n° 25/00752
CA Bourges, 3 avr. 2026, RG 25/00752
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Coralie MONICAULT -SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - TJ LE : 03 AVRIL
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ca other ca_bourges n° 25/00835
CA Bourges, 3 avr. 2026, RG 25/00835
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Julio ODETTI - Me Gwendoline VILDY - TJ LE : 03 AVRIL 2026 COU
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ca other ca_montpellier n° 24/06090
CA Montpellier, 3 avr. 2026, RG 24/06090
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A de la famille ARRET DU 03 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06090 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPBH Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 22/02446
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ca annulation ca_nimes n° 25/00459
CA Nimes, 3 avr. 2026, RG 25/00459
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00459 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPLA AV JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 06 février 2025 RG :24/01469 S.C.I. COCODY C/ [W] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIV
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ca other ca_paris n° 21/13376
CA Paris, 3 avr. 2026, RG 21/13376
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 3 AVRIL 2026 (n°2026/ , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13376 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECF3 Décision défé
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