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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2405 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00003

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 26/00003

    N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [P] [X] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd413bcdc6046d471fa628
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00002

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 26/00002

    N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [K] [A], [R] [Y] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4137cdc6046d471fa5c6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00823

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00823

    N° RG 25/00823 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYBL Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [C] [V] [X] [T] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4134cdc6046d471fa55f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00809

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00809

    N° RG 25/00809 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXXH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [Z] [Q] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4130cdc6046d471fa53b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00800

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00800

    N° RG 25/00800 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXV3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [X] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd412dcdc6046d471fa4e8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00738

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00738

    N° RG 25/00738 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW3B Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme à : [B] [G], [W] [K] SPChâteau

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4129cdc6046d471fa487
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00737

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00737

    N° RG 25/00737 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW26 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [M] [R] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4126cdc6046d471fa439
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00736

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00736

    N° RG 25/00736 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW24 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [Y] [S], [I] [P] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4122cdc6046d471fa415
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00735

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00735

    N° RG 25/00735 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW22 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [Z] [M] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd411ecdc6046d471fa3cb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00734

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00734

    N° RG 25/00734 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2Y Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [R] [D] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd411acdc6046d471fa379
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00733

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00733

    N° RG 25/00733 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2W Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [N] [G], [J] [G] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4117cdc6046d471fa359
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00706

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00706

    N° RG 25/00706 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 Copie certifiée conforme à : [L] [V] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JU

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4113cdc6046d471fa30c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00705

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00705

    N° RG 25/00705 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUV Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [U] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd410fcdc6046d471fa2be
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00703

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00703

    N° RG 25/00703 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUT Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [L] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd410ccdc6046d471fa26b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00702

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00702

    N° RG 25/00702 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [I] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4108cdc6046d471fa250
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00701

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00701

    N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [R] [O] SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd4105cdc6046d471fa204
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00640

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00640

    N° RG 25/00640 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYZ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme à : [M] [G], [L] [B] Préf28

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40fecdc6046d471fa198
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00639

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00639

    N° RG 25/00639 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme à : [D] [N] Préf28 RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40facdc6046d471fa12b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00626

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00626

    N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme à : [A] [Z] Préf28 RÉPU

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40f6cdc6046d471fa0e1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00624

    TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00624

    N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [N] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd40f3cdc6046d471fa090

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1