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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2342 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00489

    TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00489

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O725 MINUTE N° : 26/00345 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69e683a0cdc6046d47f08872
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00422

    TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00422

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00422 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CN MINUTE N° : 26/00335 Notification Copie certifiée conforme délivrée le :défendeur à : Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 69e68398cdc6046d47f087dc
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00107

    TJ 95500, 7 avr. 2026, RG 25/00107

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYSD MINUTE N° : 26/00329 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6838ecdc6046d47f08733
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 22/00867

    TJ 64445, 7 avr. 2026, RG 22/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 22/00867 - N° Portalis DB2A-W-B7G-FJF3 Code nature d’affaire : 53B- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, B

    Lire la décision → Vérifier la source 69e678b4cdc6046d47efccb2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14330

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 22/14330

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrées le: à Me DE GANAY Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VERCAMER-[Localité 2] et Me DE ARAUJO ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/14330 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNHT N° MINUTE : Assignation du : 28 Nove

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67487cdc6046d47ef8321
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06720

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 24/06720

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me TOURNIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/06720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C425G N° MINUTE : Assignation du : 17 Mai 2024 JUGEMENT rend

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67469cdc6046d47ef8106
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/04626

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 21/04626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [Q], Me SALOMONI et Me KLINGLER Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GIBEAULT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/04626 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUDRT N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6745acdc6046d47ef8000
  • tcom 6303 n° 2025009817

    T. com. 6303, 7 avr. 2026, n° 2025009817

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS JH AUTO-IMPORT / Ste ADEX CONSEILS ROLEGENERAL : N° 2025 009817 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SAS JH AUTO-IMPORT, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son r

    Lire la décision → Vérifier la source 69e34ea6cdc6046d47ab84c1
  • tcom 5103 n° 2025J00726

    T. com. 5103, 7 avr. 2026, n° 2025J00726

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * SELARL [J] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Carthage Food [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] [D] - [Adresse 2] [Localité 1]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [O] [U] née [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e34523cdc6046d47aae647
  • tcom 8302 n° 2022000228

    T. com. 8302, 7 avr. 2026, n° 2022000228

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 ENTRE : SA AUTOBIZ [Adresse 1] Représentée par Maître Karine DABOT, Avocat au Barreau d'Aix en Provence, avocat plaidant et par la SELAS DREVET, Avocats au Barreau de Draguignan, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 69e28d53cdc6046d479d48b6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/15316

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 22/15316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Doller, Me Bessis, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15316 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBUO N° MINUTE : Assignation du : 31 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69e283cbcdc6046d479ca1cd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/00862

    TJ 38185, 7 avr. 2026, RG 24/00862

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 avril 2026 N° RG 24/00862 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L55Z COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal jud

    Lire la décision → Vérifier la source 69e16d4dcdc6046d4781b12c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/01815

    TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 26/01815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00327 N° RG 26/01815 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VIE Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Ani

    Lire la décision → Vérifier la source 69e12d25cdc6046d477cd96e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15920

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 21/15920

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le: Copie certifiée conforme délivrée le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/15920 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXWW N° MINUTE : Assignation du : 20 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfde6dcdc6046d475de711
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/05838

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 22/05838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/05838 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVV N° MINUTE : Assignation du : 10 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 7 avril 2026 Expéditions exécutoires délivrées le: à Me DUQUESNE CLERC Me ALLEMAND Me L

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfdd10cdc6046d475dd005
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12656

    TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/12656

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2026 MINUTE : 26/00321 N° RG 25/12656 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4K3Y Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, G

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd35fcdc6046d475d1812
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/02116

    TJ 68224, 7 avr. 2026, RG 25/02116

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/02116 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNNG Section 3 VA République F

    Lire la décision → Vérifier la source 69deb499cdc6046d473f98cd
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/04721

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 22/04721

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04721 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMZQ / JAF Cab 4 AFFAIRE : [V] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd68f7cdc6046d4722c1d2
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/00830

    TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 22/00830

    MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/00830 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QPJR / JAF Cab 4 AFFAIRE : [W] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Juge aux Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd683ccdc6046d4722b059
  • tj Réouverture des débats tj67482 n° 24/05805

    TJ 67482, 7 avr. 2026, RG 24/05805

    Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 24/05805 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3DY Minute n° copie certifiée conforme le 07 avril 2026 à : - Me Amaury PAT - Me Geneviève FOLZER Me Geneviève FOLZER Me Am

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd674ecdc6046d47228769

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1