Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_rennes n° 23/02812
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 23/02812
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°119/2026 N° RG 23/02812 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYDN M. [O] [S] C/ M. [A] [L] Association [1] ([1]) RG CPH : F 21/00756 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rouen n° 25/00564
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/00564
N° RG 25/00564 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4HT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03112 Jugement du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 03 février 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [Z] né le 28 décembre 1947 à [Loc
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ca other ca_rouen n° 25/01076
CA Rouen, 9 avr. 2026, RG 25/01076
N° RG 25/01076 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5MG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000065 Jugement du Tribunal de Proximite de Bernay du 07 février 2025 APPELANT : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 1] 1965 à [L
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ca other ca_versailles n° 22/02685
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 22/02685
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 22/02685 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEM3 AFFAIRE : S.C.I. [C] C/ S.E.L.A.R.L. [U] représenté par Maître [F] [T] [U], en qualité de liquidateur judi
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ca other ca_versailles n° 24/04871
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/04871
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28D Chambre famille 2-1 ARRET N° /2026 CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/04871 N° Portalis DBV3-V-B7I-WVSR AFFAIRE : [B] [J] [O] C/ [S] [P] [Z] [G] veuve [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31
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ca other ca_versailles n° 25/04944
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/04944
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/04944 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL6I AFFAIRE : [L] [X] [S] C/ [F] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2025 par le Juge de l
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ca other ca_versailles n° 24/03000
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 24/03000
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/03000 N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ65 AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) C/ [D] [E] Déci
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ca other ca_versailles n° 25/00481
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00481
OUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00481 N° Portalis DBV3-V-B7J-XAVU AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) C/ [D] [G] Décis
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ca other ca_versailles n° 25/00611
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00611
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00611 N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJJ AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) C/ [O] [R] Déci
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ca other ca_versailles n° 25/00780
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/00780
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00780 N° Portalis DBV3-V-B7J-XCKB AFFAIRE : [1] ([2]) prise en qualite d'organisme de securité sociale denommé [3] AUX ASSURANCES SOCIALES (CCAS DE LA [
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ca other ca_versailles n° 25/01518
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 25/01518
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88F Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01518 N° Portalis DBV3-V-B7J-XGWE AFFAIRE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) C/ [V] [W] Déci
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00177
TJ 56121, 9 avr. 2026, RG 25/00177
N° RG 25/00177 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54LD MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT DÉFENDEUR : Monsieur [G] [D], demeur
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 24/03953
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 24/03953
Minute n° : 26/00350 N° RG 24/03953 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLHP Affaire : [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [S] [B] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], do
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tj Prononce le divorce pour faute tj37261 n° 21/04770
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 21/04770
Minute n° : 26/00347 N° RG 21/04770 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IEXE Affaire : [X]-[H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [O] [X] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/01277
TJ 2b033, 9 avr. 2026, RG 25/01277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01277 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNMP Nature de l’affaire : 66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2b033 n° 25/01143
TJ 2b033, 9 avr. 2026, RG 25/01143
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01143 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNNR Nature de l’affaire : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente MINUTE N° COMPOSITION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/05638
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 22/05638
Copie délivrée à Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P. Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Maître Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES TRIB
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tj Réouverture des débats tj30189 n° 24/03275
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 24/03275
Copie délivrée à la SCP BAGLIO-ROIG la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 09 Avril 2026 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 24/03275 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRFN JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Ch
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/05106
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 23/05106
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DONNANTUONI 1 EXP Me DIAZ 1 EXP Me RAYE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/122 N° RG 23/05106 - N° Portalis DB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00123
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 26/00123
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MAUREL + 1 CC MeVOISIN MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONS c/ S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ HERACLIMMO
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