Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00683
CA Colmar, 10 avr. 2026, RG 25/00683
MINUTE N° 204/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25
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ca other ca_montpellier n° 25/02412
CA Montpellier, 10 avr. 2026, RG 25/02412
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A de la famille ARRET DU 10 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02412 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUYM Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE N° RG 23/01235
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ca other ca_nimes n° 23/02778
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 23/02778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/02778 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5XW NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 06 juillet 2023 RG :2022J177 [U] C/ Société CRCAM DU LANGUEDOC AURIN COUR D'APPEL DE NÎME
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ca other ca_nimes n° 23/03331
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 23/03331
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/03331 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7IL YM TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 10 octobre 2023 RG :2022J160 S.A.R.L. [U] [C] C/ S.A.S.U. BE EVENT SENSATION COUR D'APPEL DE
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ca other ca_nimes n° 24/00595
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 24/00595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00595 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDDB YM TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 15 décembre 2023 RG:2022J00397 [L] S.A.S. SAS [L] DISTRIBUTION C/ S.A.R.L. SOGAP COUR D'APPEL DE
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ca other ca_nimes n° 25/02887
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 25/02887
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02887 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWKE AV JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] 04 juin 2025 RG :24/00445 S.A.S. NEW GPL CONSEILS C/ [R] S.C.I. [M] [S] COUR D'APPEL
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ca other ca_paris n° 23/02100
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 23/02100
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA2O Décision déféré
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ca other ca_paris n° 23/03855
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 23/03855
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03855 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF5Z Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/00109
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/00109
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVNC Décision
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ca other ca_paris n° 24/01898
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/01898
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01898 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2DP Décision
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ca other ca_paris n° 24/02098
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/02098
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02098 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2RT Décision
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ca other ca_paris n° 24/04860
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/04860
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCJ4 Décision
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ca other ca_paris n° 24/12150
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/12150
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWN4 Décision d
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ca other ca_paris n° 24/15144
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/15144
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ62J Décision
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ca other ca_paris n° 25/03521
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/03521
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3YB Décisions
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ca other ca_paris n° 25/03543
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/03543
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03543 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZZ Décisions dé
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ca other ca_paris n° 25/12840
CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/12840
opies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°52, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/12840 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLXB7
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/00771
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 24/00771
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/00771 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSD2 NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 23/05228
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 23/05228
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/05228 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SO43 NAC : 58E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/02445
TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 23/02445
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/02445 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R5XD NAC : 56B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et
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