Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00015
CA Aix Provence, 15 avr. 2026, RG 26/00015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 N° 2026/167 Rôle N° RG 26/00015 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO6A S.A.S. CAGNES MINI MARCHE C/ [H] [D] [U] [I] [G] [O] [W] [P] [T] [N] [C] [S] Copie exécutoire délivrée l
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ca other ca_nimes n° 25/00097
CA Nimes, 15 avr. 2026, RG 25/00097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOHM ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1] 11 décembre 2024 N°22/05062 [B] C/ [N] [I] [S] COUR D'AP
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ca other ca_nimes n° 25/00358
CA Nimes, 15 avr. 2026, RG 25/00358
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00358 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPBI ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1] 11 décembre 2024 N°24/03144 [X] C/ [Q] COUR D'APPEL D
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ca other ca_paris n° 22/07258
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/07258
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT4R Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2022 - Tr
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ca other ca_paris n° 22/07577
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/07577
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07577 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU25 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2022 - T
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ca other ca_paris n° 22/08542
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 22/08542
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08542 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 avril 2022 - T
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ca other ca_paris n° 23/06792
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/06792
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06792 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOFE Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/14024
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/14024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14024 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECL Décision
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ca other ca_paris n° 23/14459
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/14459
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFLA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2023- Tribunal
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ca other ca_paris n° 24/02091
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/02091
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02091 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2RF Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/03105
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/03105
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 36 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03105 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5N3 Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/08841
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/08841
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNKY Décision dé
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ca other ca_paris n° 24/16760
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/16760
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16760 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEHW Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/20836
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/20836
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20836 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ63 Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/06265
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/06265
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06265 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD36 Décisions défé
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ca other ca_paris n° 25/09547
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/09547
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09547 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN7V Décision d
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15681
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/15681
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15681 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7WF Déci
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ca other ca_toulouse n° 22/03596
CA Toulouse, 15 avr. 2026, RG 22/03596
15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 147 N° RG 22/03596 N° Portalis DBVI-V-B7G-PBCY NA - SC Décision déférée du 13 Septembre 2022 TJ d'ALBI - 20/01087 P. MALLET INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 23/01427
CA Toulouse, 15 avr. 2026, RG 23/01427
15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 143 N° RG 23/01427 N° Portalis DBVI-V-B7H-PMNB LI - SC Décision déférée du 09 Mars 2023 TJ de [Localité 1] - 20/03208 E. JOUEN INFIRMATION Grosse délivré
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ca other ca_toulouse n° 23/02450
CA Toulouse, 15 avr. 2026, RG 23/02450
15/04/2026 ARRÊT N° 26/ 142 N° RG 23/02450 N° Portalis DBVI-V-B7H-PR7K LI - SC Décision déférée du 17 Mai 2023 TJ de TOULOUSE-19/03472 V. TAVERNIER CONFIRMATION
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