Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/00373
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 24/00373
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWBF Décision déférée
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ca other ca_paris n° 24/02572
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 24/02572
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02572 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI323 Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 25/04975
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/04975
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04975 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAAU Décision déférée à la Cour : j
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ca other ca_paris n° 25/05975
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/05975
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05975 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC7R Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/07690
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/07690
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07690 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIH6 Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/14986
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/14986
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14986 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5ML Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/19882
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/19882
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19882 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CML7Y Décision
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ca other ca_paris n° 22/06332
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/06332
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06332 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7YU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/06455
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/06455
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06455 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGATJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/08120
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/08120
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08120 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVJ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/01199
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/01199
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHD3V Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/02686
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/02686
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02686 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPAI Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/04211
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 23/04211
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04211 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2023 -Conse
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ca other ca_pau n° 24/01612
CA Pau, 16 avr. 2026, RG 24/01612
FMD/ND Numéro 26/1104 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/04/2026 Dossier : N° RG 24/01612 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3WX Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou s
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ca other ca_pau n° 24/02497
CA Pau, 16 avr. 2026, RG 24/02497
FMD/ND Numéro 26/1105 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/04/2026 Dossier : N° RG 24/02497 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6I6 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [S] [Z
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/01553
CA St Denis Reunion, 16 avr. 2026, RG 24/01553
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01553 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GHUP Code Aff. :A.A. ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] DE [Localité 2] en date du 30 Octobre 2024, rg n° 23/00774 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16
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ca other ca_toulouse n° 23/03985
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 23/03985
16/04/2026 ARRÊT N° 163/2026 N° RG 23/03985 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2GN SG/KM Décision déférée du 02 Octobre 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 22/01196 [I] [X] [B] S.A.S.U. BP2C C/ S.N.C. KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 S.A.S. STIBAT
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ca other ca_toulouse n° 25/02885
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 25/02885
16/04/2026 ARRÊT N° 158/2026 N° RG 25/02885 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RE75 EV/KM Décision déférée du 01 Août 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( ) [K] [P] [X] [Q] [X] [G] [I] C/ [E] [U] S.A. [S] [Z] confirmatio
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ca other ca_toulouse n° 25/02992
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 25/02992
16/04/2026 ARRÊT N° 160/2026 N° RG 25/02992 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFNN EV/KM Décision déférée du 28 Août 2025 Juge des contentieux de la protection de toulouse ( 25/00737) LEBON INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à
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ca other ca_versailles n° 23/00840
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 23/00840
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 23/00840 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVKB AFFAIRE : S.A. AUTOMOBILES [R] anciennement dénommée [R] FRANCE C/ [L] [S] ... Décision déférée à la co
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