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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07605
TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/07605
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07605 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXXB N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. ICF NORD-EST C/ [I] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LITIGE E
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00044
TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 26/00044
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INPS S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [A] [W] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01411
TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 25/01411
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01411 - N° Portalis DBXU-W-B7J-INCA S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] C/ [I] [R] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au g
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00002
TJ 27229, 30 avr. 2026, RG 26/00002
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INEZ S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [S] [X] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ve
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04509
TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 24/04509
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2026 N° RG 24/04509 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDA5 Grosse délivrée à Me BRUN Expédition délivrée à M. [A] le DEMANDERESSE:
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj89024 n° 24/00306
TJ 89024, 30 avr. 2026, RG 24/00306
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C2A3 AFFAIRE : [Z] [Q], [L] [J] épouse [Q] C/ S.E.L.A.R.L. ASTEREN S.A.S. PROTECT EN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03308
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/03308
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03308 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFY5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [M] [H] [W] demeurant [Ad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03123
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03123 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFOE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Madame [A] [Q] demeurant [Adress
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00375
TJ 02691, 30 avr. 2026, RG 25/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Service Civil, [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00375 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5NW Le Copie exécutoire + copie à Me [Localité 1] Copie exécutoire + copie à Me GILLET-HAUQUIER Copie dossier JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Mme [H] [B] née
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00145
TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/00145
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 30 Avril 2026 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHFM DEMANDERESSE: Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Renaud ZEITOUN,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/01336
TJ 91228, 30 avr. 2026, RG 25/01336
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/01336 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGCT JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 Société LES RESIDENCES C/ Mme [D] [M] M. [F] [C] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal ju
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ca other ca_lyon n° 22/07347
CA Lyon, 30 avr. 2026, RG 22/07347
N° RG 22/07347 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OS7Q Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 21 octobre 2022 RG : 2021004660 ch n° S.A.R.L. [L] [I] CREATIONS C/ S.A.S. [E] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/03072
TJ 06069, 30 avr. 2026, RG 24/03072
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DEUDON 1 EXP Me LAVAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DÉCISION N° 26/159 N° RG 24/03072 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PYPV DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04468
TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/04468
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2026 N° RG 25/04468 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2DD Grosse délivrée à Me LAUGIER Expédition délivrée à la SAS SVH ENERGIE à Me DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03879
TJ 06088, 30 avr. 2026, RG 25/03879
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2026 N° RG 25/03879 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVF7 Grosse délivrée à Me [Localité 2] Expédition délivrée à M. [D] à M. [R] le
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tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 20/00004
TJ 67437, 30 avr. 2026, RG 20/00004
MINUTE N° : 26/146 JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 20/00004 - N° Portalis DB2D-W-B7E-B3W2 Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B]
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ca other ca_basse_terre n° 24/01081
CA Basse Terre, 30 avr. 2026, RG 24/01081
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 212 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 24/01081 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DX3R Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 17 octobre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/01405 APP
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ca other ca_orleans n° 24/01803
CA Orleans, 30 avr. 2026, RG 24/01803
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SAS DUVIVIER & ASSOCIES ARRÊT du 30 AVRIL 2026 N° : 90 - 26 N° RG 24/01803 - N° Portalis DBVN-V-B7I-H
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ca other ca_orleans n° 24/01945
CA Orleans, 30 avr. 2026, RG 24/01945
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP PACREAU COURCELLES la SCP OLIVIER HEGUIN DE GUERLE ARRÊT du 30 AVRIL 2026 N° : 92 - 26 N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBE3 DÉCISION ENTREPRIS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 26/00017
TJ 14366, 30 avr. 2026, RG 26/00017
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00017 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRJ3 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des
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