Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13608
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/13608
[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGOF Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avri
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ca other ca_paris n° 22/13897
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/13897
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13897 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHES Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/18339
CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/18339
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18339 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTP3 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 23/02928
CA Paris, 13 mai 2026, RG 23/02928
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDLK Décision défér
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 25/01424
TJ 08105, 13 mai 2026, RG 25/01424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 13 Mai 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffièr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 25/01423
TJ 08105, 13 mai 2026, RG 25/01423
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 13 Mai 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffiè
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 24/01332
TJ 08105, 13 mai 2026, RG 24/01332
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 13 Mai 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffièr
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ca other ca_paris n° 24/04773
CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/04773
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04773 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCDH Décision d
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ca other ca_paris n° 24/05248
CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/05248
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05248 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDOR Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/08318
CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/08318
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n°2026 / , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08318 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL4C Décision
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ca other ca_paris n° 24/10806
CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/10806
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 062/2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS3R Décision
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ca other ca_paris n° 24/15392
CA Paris, 13 mai 2026, RG 24/15392
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7QG Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/06966
CA Paris, 13 mai 2026, RG 25/06966
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° 163, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06966 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGA7 Décision déférée
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tj Accorde une provision tj74010 n° 26/00162
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00162
Expéditions le : Minute n° 26/00144 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00162 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDGW TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A.S. [B], dont le siège social est sis [Adresse 1] rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00139
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00139
Expéditions le : Minute n° 26/00139 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00139 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCZA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE SCI PRE DE FAVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00138
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00138
Expéditions le : Minute n° 26/00146 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00138 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCY7 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00133
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00133
Expéditions le : Minute n° 26/00123 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00133 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00132
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00132
Expéditions le : Minute n° 26/00125 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00132 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCYY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00130
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00130
Expéditions le : Minute n° 26/00118 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00130 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCYW TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00129
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 26/00129
Expéditions le : Minute n° 26/00126 Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCYU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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