Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/03359
CA Nimes, 21 mai 2026, RG 24/03359
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03359 N° Portalis DBVH-V-B7I-JLUH MPF TJ D'[Localité 1] 09 septembre 2024 RG : 22/00830 [F] C/ [N] SARL CONTROLE TECHNIQUE [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE C
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ca other ca_paris n° 22/04710
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/04710
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04710 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMXI Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 - Tribu
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ca other ca_paris n° 22/16576
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/16576
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16576 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOF4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Août 2022 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 23/08241
CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/08241
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08241 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSFO Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/01730
CA Paris, 21 mai 2026, RG 24/01730
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01730 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZTP Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2023 - j
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ca other ca_paris n° 24/02706
CA Paris, 21 mai 2026, RG 24/02706
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4IO Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 24/08051
CA Paris, 21 mai 2026, RG 24/08051
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08051 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLC4 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/13603
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/13603
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13603 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 - Tribunal
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ca other ca_paris n° 22/07548
CA Paris, 21 mai 2026, RG 22/07548
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07548 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHKM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2022 - Cons
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ca other ca_paris n° 25/04811
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/04811
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04811 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYI Décision déférée à la Cour : or
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ca other ca_rennes n° 25/02791
CA Rennes, 21 mai 2026, RG 25/02791
4ème Chambre ARRÊT N°149 N° RG 25/02791 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6T7 (Réf 1ère instance : 21/01481) S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A.R.L. METAL SERVICES S.A.R.L. ID STORES ET FERMETURES Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES B
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00169
CA St Denis Reunion, 21 mai 2026, RG 25/00169
ARRÊT N° N° RG 25/00169 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIUA S.A.R.L. CEDRES PROMOTION C/ [W] [O] [Z] [O] [O] [O] [O] [O] [O] [O] [O] [O] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 21 MAI 2026 Chambre
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ca other ca_toulouse n° 24/00519
CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 24/00519
21/05/2026 ARRÊT N° 184/2026 N° RG 24/00519 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAL5 SG/KM Décision déférée du 01 Février 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] 19/00631 [S] [Z] [C] [A] [L] C/ [P] [R] Compagnie d'assurance GROUPAMA D'OC Caisse CAI
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ca other ca_toulouse n° 25/03396
CA Toulouse, 21 mai 2026, RG 25/03396
21/05/2026 ARRÊT N° 185/2026 N° RG 25/03396 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGUS EV/KM Décision déférée du 02 Octobre 2025 Juge de la mise en état de [Localité 1] 22/01397 [C] S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. [X] [Y]
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ca other ca_versailles n° 23/00395
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 23/00395
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 23/00395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIS AFFAIRE : [V] [C] [M] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME Venant aux droits et obligations du RSI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj18033 n° 24/01492
TJ 18033, 21 mai 2026, RG 24/01492
République française Au nom du peuple français N° RG 24/01492 - N° Portalis DBXE-W-B7I-E43V PB/DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 21 Mai 2026 50A [D] [G] C/ [D] [S] S.A. ASSIST’AUTO CONTROLE S.A.R.L. CARROSSERIE MAIDA DEMANDEUR : Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 1] Co
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/03665
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 22/03665
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/03665 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RDAV NAC: 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESSEURS :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/04737
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 23/04737
MINUTE N° : 26/490 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/04737 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SMRB NAC: 63B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/03247
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 21/03247
MINUTE N° : 26/488 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 21/03247 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QDVZ NAC: 30A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 19/02314
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 19/02314
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 19/02314 - N° Portalis DBX4-W-B7D-OPOH NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue l
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