Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/04307
CA Montpellier, 22 mai 2026, RG 25/04307
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A de la famille ARRET DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04307 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYTT Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JUILLET 2025 PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE N° RG
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ca other ca_nancy n° 25/01935
CA Nancy, 22 mai 2026, RG 25/01935
ARRET N° DU 22 MAI 2026 N° RG 25/01935 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTN2 LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 01 juillet 2025 par le tribunal judiciaire d'EPINAL (24/00927) APPELANT : Monsieur
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ca other ca_nimes n° 24/01274
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 24/01274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFDP NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 16 février 2024 RG:2022004723 S.A.R.L. VITAMIN EVENTS C/ S.A.S. PULSAR EVENTS S.C.P. SILVESTRI BAUJET
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ca other ca_nimes n° 24/01398
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 24/01398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01398 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFMC AV TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 29 mars 2024 RG:2022010838 S.C.E.A. LES GENESTES C/ S.A.S. INSTALLATION ET EXPLOITATION DE CARRIERES ET SABLI ERES
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ca other ca_nimes n° 24/01756
CA Nimes, 22 mai 2026, RG 24/01756
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01756 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGOX YM TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 09 février 2024 RG:2023000017 S.C.I. MONT VENTOUX C/ [L] S.A.S.U. PACK ECO ENERGIE COUR D'APPEL DE N
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ca other ca_paris n° 21/03118
CA Paris, 22 mai 2026, RG 21/03118
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° /2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03118 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEDY Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/04047
CA Paris, 22 mai 2026, RG 22/04047
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 2026/ 102 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKUA Décision
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ca other ca_paris n° 22/14274
CA Paris, 22 mai 2026, RG 22/14274
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIA7 Décision défér
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ca other ca_paris n° 23/11374
CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/11374
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11374 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH32R Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/17513
CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/17513
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° 2026/ 103 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17513 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN7D Décisio
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ca other ca_paris n° 23/18741
CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/18741
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18741 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISCQ Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/19452
CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/19452
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2023-Tribunal
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ca other ca_paris n° 24/02447
CA Paris, 22 mai 2026, RG 24/02447
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n°2026/104 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3OO Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/02986
CA Paris, 22 mai 2026, RG 24/02986
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°56, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/02986 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CI5CD
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ca other ca_paris n° 24/09983
CA Paris, 22 mai 2026, RG 24/09983
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n°2026/108 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09983 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQRD Décision
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ca other ca_paris n° 24/10775
CA Paris, 22 mai 2026, RG 24/10775
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°2026/ 109 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10775 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSY6 Décision d
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ca other ca_paris n° 25/00428
CA Paris, 22 mai 2026, RG 25/00428
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°57, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/00428 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKSRH Déci
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ca other ca_paris n° 23/01302
CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/01302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Mai 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01302 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHETV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2023
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ca other ca_rouen n° 25/01470
CA Rouen, 22 mai 2026, RG 25/01470
N° RG 25/01470 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6HS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02117 Tribunal judiciaire d'Evreux du 19 novembre 2024 APPELANTE : SA SWISS MB IMMO anciennement dénommée SWISS ETICS SA [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 24/00350
TJ 19031, 22 mai 2026, RG 24/00350
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 24/00350 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CYCK AL/TW Nature de l’affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur (50F) DEMANDER
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