Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10258
CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/10258
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4NG Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/12144
CA Paris, 27 mai 2026, RG 22/12144
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBUO Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2022- Tribunal
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ca other ca_paris n° 23/03067
CA Paris, 27 mai 2026, RG 23/03067
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03067 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDX4 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 23/10090
CA Paris, 27 mai 2026, RG 23/10090
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10090 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXY7 Décisions déférées à la Cour : Sur renvoi après Cassation selo
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ca other ca_paris n° 23/13672
CA Paris, 27 mai 2026, RG 23/13672
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° 2026/ , 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13672 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDFZ Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/04501
CA Paris, 27 mai 2026, RG 24/04501
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n°2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04501 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBMH Décision d
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ca other ca_paris n° 24/13199
CA Paris, 27 mai 2026, RG 24/13199
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZKA Décision déféré
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ca other ca_paris n° 16/13410
CA Paris, 27 mai 2026, RG 16/13410
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13410 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3AK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2016 rendu pa
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ca other ca_paris n° 16/13412
CA Paris, 27 mai 2026, RG 16/13412
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13412 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3AS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2016 rendu pa
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ca other ca_paris n° 17/13039
CA Paris, 27 mai 2026, RG 17/13039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13039 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KLU Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 septembre 2017 rendu par
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ca other ca_paris n° 17/13055
CA Paris, 27 mai 2026, RG 17/13055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13055 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4KNN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 septembre 2017 - Cons
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ca other ca_paris n° 18/09285
CA Paris, 27 mai 2026, RG 18/09285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09285 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FTH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Décembre 2015 par
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ca other ca_paris n° 18/09292
CA Paris, 27 mai 2026, RG 18/09292
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09292 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FUB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 décembre 2015 par
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ca other ca_rouen n° 25/02764
CA Rouen, 27 mai 2026, RG 25/02764
N° RG 25/02764 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAY5 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00604 Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Rouen du 20 mai 2025 APPELANT : Monsieur [P] [O] [Adresse 1] [Locali
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ca other ca_toulouse n° 25/02228
CA Toulouse, 27 mai 2026, RG 25/02228
27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 216 N° RG 25/02228 N° Portalis DBVI-V-B7J-RC5I MD - SC Décision déférée du 10 Juin 2025 TJ de [Localité 1] - 25/00467 R. [Localité 2] AVANT DIRE DROIT RENVOI [Localité 3] DU 12.11.2026
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ca other ca_toulouse n° 25/02581
CA Toulouse, 27 mai 2026, RG 25/02581
27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 217 N° RG 25/02581 N° Portalis DBVI-V-B7J-RD6Q MD - SC Décision déférée du 17 Juillet 2025 TJ de TOULOUSE - 24/02067 R. LE GUILLOU CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 25/02825
CA Toulouse, 27 mai 2026, RG 25/02825
27/05/2026 ARRÊT N° 26/ 213 N° RG 25/02825 N° Portalis DBVI-V-B7J-REX5 LI - SC Décision déférée du 22 Mai 2025 TJ de [Localité 1] - 23/00676 D. LABORDE CONFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_versailles n° 24/01115
CA Versailles, 27 mai 2026, RG 24/01115
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/01115 N° Portalis DBV3-V-B7I-WLRE AFFAIRE : [E], [K] [U] ... C/ [D], [Q] [C] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 novembre 2023 p
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ca other ca_versailles n° 24/02140
CA Versailles, 27 mai 2026, RG 24/02140
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 24/02140 N° Portalis DBV3-V-B7I-WOLM AFFAIRE : [F] [U] épouse [M] ... C/ Me [T] [N] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 janvier 20
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ca other ca_versailles n° 23/01710
CA Versailles, 27 mai 2026, RG 23/01710
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2026 N° RG 23/01710 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5UJ AFFAIRE : [W] [Y] C/ [U] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Mai 2023 par le Conseil de
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