Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7501 n° 2022043145
T. com. 7501, 5 mai 2025, n° 2022043145
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022043
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tcom 7501 n° 2024015979
T. com. 7501, 2 mai 2025, n° 2024015979
Copie exécutoire : DADI Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 02/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024015979 ENTRE : SAS UFAF « Une fami
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tcom 7501 n° 2022043977
T. com. 7501, 2 mai 2025, n° 2022043977
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 02/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2
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tcom 2801 n° 2024J00164
T. com. 2801, 30 avr. 2025, n° 2024J00164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : Monsieur [B] [W], [R], [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté par Maître BAIS Guillaume - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * SA G
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tcom 2801 n° 2023J00121
T. com. 2801, 30 avr. 2025, n° 2023J00121
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2025 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS VETISOL [Adresse 1] [Localité 1], RCS MACON 422 598 540, DEMANDEUR - représentée par SELARL LERICHE CABINET D'AVOCATS, représenté
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tcom 7501 n° J2025000260
T. com. 7501, 29 avr. 2025, n° J2025000260
Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta, SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 29/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
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tcom 3302 n° 2024F00362
T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2024F00362
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 29 AVRIL 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2024F00362 - 2024F01133 société AGUIRREBARRENA SARLU C/ société FAVORITE CAR SAS société PAROT VI SAS et société FAVORITE CAR SAS C/ SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS DEMANDERESSE société AGU
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tcom 7501 n° 2025001195
T. com. 7501, 28 avr. 2025, n° 2025001195
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025001195 ENTRE : Société de droi
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tcom 7501 n° 2023042644
T. com. 7501, 28 avr. 2025, n° 2023042644
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 28/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 20230
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tcom 4401 n° J2024000030
T. com. 4401, 28 avr. 2025, n° J2024000030
Affaire n° J2024000030 JUGEMENT DU 28 Avril 2025 RG : 2023007524 ENTRE : * Monsieur [K] [A], ingénieur, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (67), de nationalité française, demeurant à [Adresse 1], * Madame [R] [Q] [T], ingénieur, née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (91), de n
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tcom 1301 n° 2024004977
T. com. 1301, 28 avr. 2025, n° 2024004977
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004977 JUGEMENT DU 28/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/03/2025 Président : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON Monsieur Daniel
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tcom 8401 n° 2022006906
T. com. 8401, 25 avr. 2025, n° 2022006906
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 25/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006906 Demandeur(s): GP CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me MAAMMA (FAYOL & ASSOCIES)/DROME Défendeur(s) :
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tcom 7606 n° 2022J00053
T. com. 7606, 25 avr. 2025, n° 2022J00053
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2022J00053 et 2022J00072 Première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : Madame [N] [S] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Elisa HAUSSETETE - [Adresse 2] [Localité 2].
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tcom 7501 n° 2023032501
T. com. 7501, 23 avr. 2025, n° 2023032501
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 23/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023032501 ENTRE : 1) SARL ST M
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tcom 3302 n° 2024F01367
T. com. 3302, 18 avr. 2025, n° 2024F01367
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 18 AVRIL 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01367 SARL [R] C/ Société de droit italien FAR POLYMERS s.r.l DEMANDERESSE SARL [R], [Adresse 1] comparaissant par Maître Alistair McDONAGH, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SELARL Strat&
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tcom 7501 n° 2023037533
T. com. 7501, 14 avr. 2025, n° 2023037533
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023037533 ENTRE
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tcom 7802 n° 2024F00688
T. com. 7802, 11 avr. 2025, n° 2024F00688
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025 CHAMBRE 10 N° RG: 2024F00688 DEMANDEUR SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat [Adresse 2] DÉ
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tcom 3801 n° 2017J00313
T. com. 3801, 11 avr. 2025, n° 2017J00313
2017J00313 - 2510100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 juin 2017 La cause a été entendue à l'audience du 14 février 2025 à laquelle siégeaient : - M. Jean-Michel
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tcom 9301 n° 2022F01028
T. com. 9301, 10 avr. 2025, n° 2022F01028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N• de RG : 2022F01028 N• MINUTE : 2025F01200 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS AX CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] (J119
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tcom 7501 n° J2025000209
T. com. 7501, 10 avr. 2025, n° J2025000209
Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis Gantelme Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe
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