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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Cassation n° 14-14.367
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-14.367
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait acquis, le 3 juillet 2006, auprès de la société NCCIE, concess
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cc Rejet n° 12-15.419
Cass., 24 nov. 2015, n° 12-15.419
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011, RG n° 10/03515), que des garagistes vendeurs de véhicules d'occasion faisaient intervenir la société NSA Sage, devenue Mapfre warranty spa (la société Mapfre warranty)
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cc Cassation n° 14-16.603
Cass., 12 nov. 2015, n° 14-16.603
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient acquis un véhicule
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cc Rejet n° 14-21.116
Cass., 29 oct. 2015, n° 14-21.116
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2014), que M. et Mme X... ont vendu une maison à usage d'habitation à M. Y..., au prix de 150 000 euros ; que celui-ci, se heurtant à
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cc Cassation n° 14-21.456
Cass., 29 oct. 2015, n° 14-21.456
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que, par acte authentique reçu le 23 mars 2007 par M. Z..., notaire, M. X... a vendu à M. Y... le lot n° 5 d'un ensemble immobilier au prix de 114 000 euros ; qu
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cc Rejet n° 14-20.744
Cass., 28 oct. 2015, n° 14-20.744
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que Mme Diatta X... a acquis de la société Toulon diffusion automobile (la société TDA) un véhicule neuf de marq
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cc Cassation n° 14-18.771
Cass., 28 oct. 2015, n° 14-18.771
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Carrosserie Le Fiacre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le
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cc Cassation n° 14-23.810
Cass., 15 oct. 2015, n° 14-23.810
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 28-4° c) du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 2014), que la commune de Loudun (la commune) a vendu un terrain à construire à M. et Mme X... ; q
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cc Rejet n° 14-21.395
Cass., 15 oct. 2015, n° 14-21.395
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2014), que, par acte du 16 février 2008, les consorts X...ont vendu à M. et Mme Y...une maison à usage d'habitation ; que, soutenant que le sous-sol de l'
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cc Rejet n° 14-18.770
Cass., 15 oct. 2015, n° 14-18.770
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 2014), que, par acte authentique du 28 août 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que le diagnostic amiante établi le 22 mai 2006 par le Ca
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cc Cassation n° 14-16.261
Cass., 15 oct. 2015, n° 14-16.261
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 janvier 2014), que par acte authentique du 5 septembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... un bâtiment à usage de location de gîtes au prix de 78 000 euros ; que, par acte
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cc Rejet n° 13-11.840
Cass., 14 oct. 2015, n° 13-11.840
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité, Aulnay-sous-Bois, 2 mai 2012), que, le 20 avril 2010, M. X... a acheté une station de travail d'occasion auprès de la société Microgi
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cc Rejet n° 14-15.143
Cass., 14 oct. 2015, n° 14-15.143
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2014), que, suivant acte du 25 octobre 2007, la société Disval, aux droits de laquelle se trouve la société Codifrance, devenue Immo Colruyt France (le vendeur), a vendu à
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cc Rejet n° 14-13.262
Cass., 13 oct. 2015, n° 14-13.262
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013), que MM. X..., Karim et Sidi Hamed Y... (les consorts Y...) ont cédé à la société Tesak holding (la soc
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cc Cassation n° 14-17.434
Cass., 30 sept. 2015, n° 14-17.434
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 mars 2014), que le 1er mars 2007, M. X...a donné un mandat de recherche d'un bien immobilier locatif à la société La Maison de l'investisseur Versailles, devenue la société LMI AM, q
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cc Cassation n° 14-10.870
Cass., 30 sept. 2015, n° 14-10.870
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Y..., Z... et Y..., prise en la personne de M. Jacques Y..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciair
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cc Cassation n° 14-18.488
Cass., 30 sept. 2015, n° 14-18.488
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-18. 488, D 14-20. 782 et A 14-24. 620 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., ayant v
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cc Cassation n° 13-24.266
Cass., 29 sept. 2015, n° 13-24.266
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2013), que la société Azur, aux droits de laquelle vient la société MMA, a vendu, au cours de l'année 2004, un immeuble, divisé en appartements, qui a été placé sous le ré
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cc Cassation n° 12-26.712
Cass., 29 sept. 2015, n° 12-26.712
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 12-26. 712 et K 12-27. 887 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2012), que par acte authentique du 2 juin 2004, reçu par M. X..., avec le concours de M. Y..., notaires, M. et
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cc Cassation n° 14-16.600
Cass., 29 sept. 2015, n° 14-16.600
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-16. 600 et X 14-18. 269 ; Donne acte à la société Antunes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Rivepar, la société Settef, la société CEDF et
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