Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 21/04119
TJ Montpellier, 12 déc. 2024, RG 21/04119
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 21/04119 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NK2E Pôle Civil section 2 Date : 12 Décembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Montpellier n° 21/04558
TJ Montpellier, 12 déc. 2024, RG 21/04558
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 21/04558 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NMM6 Pôle Civil section 2 Date : 12 Décembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 22/03152
TJ Metz, 12 déc. 2024, RG 22/03152
Minute n° 24/842 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2022/03152 N° Portalis DBZJ-W-B7G-J2U7 JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [O] [U], né le 30 Juin 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Matthieu SEYVE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 20/04314
TJ Nantes, 12 déc. 2024, RG 20/04314
A.D F.C LE 12 DECEMBRE 2024 Minute n° N° RG 20/04314 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2I7 S.C.I. [Localité 16] C/ [J] [H] en charge de la succession de Monsieur [N] [S], de son vivant artisan, domicilié pour cette activité : [Adresse 6] [M] [R], artisan, N° SIREN : 393 799 580 activité de répara
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 23/07959
TJ Draguignan, 12 déc. 2024, RG 23/07959
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 12 Décembre 2024 Dossier N° RG 23/07959 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAVT Minute n° : 2024/ 563 AFFAIRE : [V] [N] C/ [I] [R] de la SELARL MJ [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL EUROPEAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/02483
TJ Marseille, 12 déc. 2024, RG 23/02483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/02483 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UWZ AFFAIRE : Mme [W] [C] (Me Isabelle VERGNOUX) C/ M. [B] [S] (Me Rémy DURIVAL) Madame [E] [O] épouse [S] (Me Rémy DURIVAL) Rapport oral préalablemen
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ca other ca_paris n° 23/01176
CA Paris, 11 déc. 2024, RG 23/01176
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2024 (n° 147/2024, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01176 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6LO Dé
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ca other ca_aix_provence n° 20/00171
CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 20/00171
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024 N° 2024 / 533 N° RG 20/00171 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMPR SARL IMEX'AUTOS.COM C/ [J] [R] [F] [N] épouse [R] [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : M
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ca other ca_aix_provence n° 20/12457
CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 20/12457
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 378 N° RG 20/12457 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGURN [I] [U] [M] [Z] C/ [A] [Y] EPOUSE [D] [F] [D] S.A.R.L. AGENCE ACT'IMMOBILIER SERVICE [S] [W] Copie exécu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00292
TJ Poitiers, 11 déc. 2024, RG 24/00292
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00292 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOTH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me PECHIER - Me BOUYSSI - Expertises x3 Copie exécutoire à : - Me P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 23/05472
TJ Nîmes, 11 déc. 2024, RG 23/05472
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Axelle FERAY-LAURENT Me Caroline RIGO TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 11 Décembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 23/05472 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KHUI Minute n° JG24/ JUGEMENT Le tribunal judi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00358
TJ Évreux, 11 déc. 2024, RG 24/00358
Minute N° 24/00486 N° RG 24/00358 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2MW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 1 CCC à Me BEIGNET - 13 1 CCC à Me DELANNAY - 11 1 CCC à Me TOUZE - 19 2 CCC au service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 11 DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00439
TJ Amiens, 11 déc. 2024, RG 24/00439
DU : 11 Décembre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [K] C/ S.A.S.U. GUEUDET ALLIANCE SOMME, S.A. DIAC MOBILITE FINANCIAL SERVICES Répertoire Général
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00454
TJ Amiens, 11 déc. 2024, RG 24/00454
DU : 11 Décembre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [D] C/ S.A.S. DELTA CAR 62 Répertoire Général N° RG 24/00454 - N° Portalis DB26-W-B7I-ID5R ____
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/04902
TJ Bordeaux, 11 déc. 2024, RG 23/04902
N° RG 23/04902 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3NF 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2024 56C N° RG 23/04902 N° Portalis DBX6-W-B7H- X3NF Minute n°2024/ AFFAIRE : [R] [X] C/ [U] [K] SA LEROY MERLIN Grosse Délivrée l
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ca other ca_besancon n° 24/00286
CA Besancon, 10 déc. 2024, RG 24/00286
Le copies exécutoires et conformes délivrées à ASW/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00286 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXUX COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024 Décisions dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14838
CA Aix-en-Provence, 10 déc. 2024, RG 23/14838
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/14838 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHQB N° RG 23/14840 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHQG Ordonnance n° 2024/M407 Madame [P] [V] veuve [R] représentée par Me Anna REIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et
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ca other ca_aix_provence n° 23/14840
CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/14840
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/14838 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHQB N° RG 23/14840 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHQG Ordonnance n° 2024/M407 Madame [A] [X] veuve [V] représentée par Me Anna REIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et
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ca other ca_pau n° 23/00256
CA Pau, 10 déc. 2024, RG 23/00256
SF/LC Numéro 24/03735 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/12/2024 Dossier : N° RG 23/00256 N° Portalis DBVV-V-B7H-INWU Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [R]
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ca other ca_pau n° 24/00877
CA Pau, 10 déc. 2024, RG 24/00877
SF/LC Numéro 24/3743 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 10/12/2024 Dossier : N° RG 24/00877 N° Portalis DBVV-V-B7I-IZQU Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire
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