Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 24/00706
CA Poitiers, 3 févr. 2026, RG 24/00706
ARRET N°73 N° RG 24/00706 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAAW [R] [I] C/ [K] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_rennes n° 22/04822
CA Rennes, 3 févr. 2026, RG 22/04822
1e chambre civile B N° RG 22/04822 N° Portalis DBVL-V-B7G-S73T (Réf 1e instance : 18/05377) Mme [L] [M] C/ M. [N] [I] Mme [W] [P] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : 4 février 2026 à : Me Chiron Me Rumin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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ca other ca_rennes n° 23/05702
CA Rennes, 3 févr. 2026, RG 23/05702
2ème Chambre ARRÊT N° 40 N° RG 23/05702 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEZL (Réf 1ère instance : 23/01208) (2) M. [G] [K] C/ M. [L] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TESSIER - Me D'AUDIFFRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_riom n° 23/00845
CA Riom, 3 févr. 2026, RG 23/00845
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 03 février 2026 N° RG 23/00845 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAEL -DA- S.C.I. LES RIVES DU PARC / [M] [R] divorcée [A] Jugement au fond, origine Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée n° 23/46 en
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ca other ca_riom n° 25/01154
CA Riom, 3 févr. 2026, RG 25/01154
COUR D'APPEL DE [Localité 10] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 03 février 2026 N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMIJ -ALF- [A] [W], [X] [E] / [L] [Y] [B], [P] [R] Ordonnance au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 9], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregi
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ca other ca_toulouse n° 24/01406
CA Toulouse, 3 févr. 2026, RG 24/01406
03/02/2026 ARRÊT N° 51/2026 N° RG 24/01406 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFXH PB/IA Décision déférée du 29 Mars 2024 Président du TJ de [Localité 6] ( 22/00243) V.[L] [K] [E] C/ [Z] [J] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à
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ca other ca_versailles n° 24/05643
CA Versailles, 3 févr. 2026, RG 24/05643
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-2 ARRET N°53 CONTRADICTOIRE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 24/05643 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXCW AFFAIRE : [S] [U] C/ S.A.S. OUESTAUTOMOBILE DISTRIBUTION immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/01733
TJ 84007, 2 févr. 2026, RG 25/01733
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 03 CONTRAT RESPTE N° RG 25/01733 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCSN JUGEMENT DU 02 Février 2026 AFFAIRE : [A] C/ [B] DEMANDERESSE : Madame [R], [F], [Q] [A] épouse [S] née le 20 Janvier 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj05061 n° 24/00149
TJ 05061, 2 févr. 2026, RG 24/00149
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 02 Février 2026 N° RG 24/00149 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXOY DEMANDEUR : Monsieur [R] [A] né le 16 Mars 1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe ARNAUD, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01549
TJ 49007, 2 févr. 2026, RG 25/01549
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01549 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICHX JUGEMENT du 02 Février 2026 Minute n° 26/00142 , [K], [U] C/ S.A.R.L. NEW DEAL AUTO Le Copie conforme + copie exécutoire Me QUILICHINI Copie conforme SARL NEW DEAL AUTO Copie
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/01387
TJ 49007, 2 févr. 2026, RG 25/01387
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01387 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IBM2 JUGEMENT du 02 Février 2026 Minute n° 26/00137 , [V], [O],, [D], [K] C/ , [A], [J], [S] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BLANCHARD Copie conforme M., [J], [S] Copie doss
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tcom 3405 n° 2024003258
T. com. 3405, 2 févr. 2026, n° 2024003258
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003258 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 22/00619
TJ 21231, 2 févr. 2026, RG 22/00619
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 02 Février 2026 AFFAIRE N° RG 22/00619 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HPVD Jugement Rendu le 02 FEVRIER 2026 AFFAIRE : [E] [M] C/ [W] [Q] [X] [D] [I], [O] [S] épouse [X] ENTRE : Monsieur [E] [M] né le 01 Mars 1988 à [Localité 2]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62041 n° 25/00153
TJ 62041, 2 févr. 2026, RG 25/00153
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E2K4 JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 JUGEMENT de la Première Chambre civile du Tribunal judiciaire d’ARRAS composée, lors des débats et du délibéré, de Madame LE GOURIEREC, Vice-Présidente, statuant en qualité de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/01401
TJ 34032, 2 févr. 2026, RG 25/01401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 26/81 AFFAIRE N° RG 25/01401 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UZI Jugement Rendu le 02 Février 2026 DEMANDEUR : Monsieur [B] [E] [S] né le 19 Décembre 1979 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/02837
TJ 34032, 2 févr. 2026, RG 24/02837
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 26/80 AFFAIRE N° RG 24/02837 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NOT Jugement Rendu le 02 Février 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [S] née le 18 Juillet 1985 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 21/05823
TJ 35238, 2 févr. 2026, RG 21/05823
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] 02 Février 2026 1re chambre civile 50D N° RG 21/05823 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMKV AFFAIRE : [F] [D] C/ [S] [T] épouse [G] Société GARAGE HISTORIC TEAM copie exécutoire délivrée le : à :
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tcom 8401 n° 2024016558
T. com. 8401, 30 janv. 2026, n° 2024016558
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016558 Demandeur (s): [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Agnès [Localité 2]/[Localité 3] Défendeur(s) : COURTINE AUTO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01861
TJ 91228, 30 janv. 2026, RG 24/01861
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01861 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRA2 JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026 Mme [H] [T] C/ M. [C] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30 Janv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/03786
TJ 33063, 30 janv. 2026, RG 24/03786
N° RG 24/03786 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBEH 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 54G N° RG 24/03786 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBEH AFFAIRE : [T] [P] C/ SNC [N] & BROAD PROMOTION 5 MSIG INSURANCE EUROPE AG SA
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