Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_bastia n° 24/00534
CA Bastia, 18 févr. 2026, RG 24/00534
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 18 FÉVRIER 2026 N° RG 24/534 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJNJ SD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 5 septembre 2024, enregistrée sous le n° 23/559 S.A.R.L. [T] [U] C/ [V]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj50147 n° 25/00201
TJ 50147, 18 févr. 2026, RG 25/00201
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Références : N° RG 25/00201 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EAHK Affaire : [A] [C], [B] [G] C/ [O] [P], S.A.R.L. DELAMARCHE IMMO.COM Copies délivrées le : CE + CCC à Me ENGUEHARD CE + CCC à Me DARDANNE CE + CCC à Me COCHARD-[Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 23/00996
TJ 51108, 18 févr. 2026, RG 23/00996
MD/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 18 Février 2026 AFFAIRE N° RG 23/00996 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EFQB S.C.I. RODRIGUE C/ S.A.S.U. JOTUL, S.A.R.L. ETS CAPELLI WILHEM ENTRE : S.C.I. RODRIGUE 2 impasse de la Fontaine Leuze 51210 MORSAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 23/02566
TJ 51108, 18 févr. 2026, RG 23/02566
MD/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 18 Février 2026 AFFAIRE N° RG 23/02566 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EJEX [Y] [M] [P], [B] [U] C/ [T] [O] ENTRE : Monsieur [Y] [M] [P] 6 ter rue Champillon 51300 HUIRON représenté par la SELAS DEVARENNE A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/01921
TJ 56121, 18 févr. 2026, RG 24/01921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01921 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5T2C [U] [X] C/ [Y] [A] exerçant sous le nom commercial [T] AUTOMOBILE COPIE EXECUTOIRE LE 18 Févr
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ca other ca_agen n° 25/00283
CA Agen, 18 févr. 2026, RG 25/00283
ARRÊT DU 18 Février 2026 MDB / NC -------------------- N° RG 25/00283 N° Portalis DBVO-V-B7J- DKS4 -------------------- [R] [Q] [A] [W] C/ [Z] [T] [V] [C] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 66-202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/05661
TJ 30189, 18 févr. 2026, RG 24/05661
Copie délivrée à Me Séverine MOULIS Me Isabelle PORCHER TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 18 Février 2026 1ère Chambre Civile N° RG 24/05661 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWOE JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/05202
TJ 30189, 18 févr. 2026, RG 22/05202
Copie délivrée à la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 18 Février 2026 1ère Chambre Civile N° RG 22/05202 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JW7V JUGEMENT L
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ca other ca_nancy n° 24/01035
CA Nancy, 18 févr. 2026, RG 24/01035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 18 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01035 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLVJ Décision déférée à la C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj71270 n° 25/00142
TJ 71270, 17 févr. 2026, RG 25/00142
N° du ROLE : N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5XR 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité N° MINUTE 26/21 Monsieur, [X], [V] Madame, [D], [U] C/ Monsieur, [F], [I] E.U.R.L. AUDIT IMMOBILIER LOUHANS S.A. AXA FRANCE IARD
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tcom 6502 n° 2025004761
T. com. 6502, 17 févr. 2026, n° 2025004761
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004761 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES ORDONNANCE DE REFERE DU 17/02/2026 DEMANDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT : Me GIRAL [Localité 2] DEFENDEUR : PYRENEES AUTOMOBILES (SAS) [
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tcom 4202 n° 2024J00879
T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2024J00879
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J879 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBET
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj30007 n° 21/00633
TJ 30007, 17 févr. 2026, RG 21/00633
MINUTE N° : 26/35 DU : 17 février 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 21/00633 - N° Portalis DBXZ-W-B7F-CE5I / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [C] C/ S.A.R.L. ALL DISCOUNT DÉBATS : 09 décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDIC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 23/01665
TJ 64445, 17 févr. 2026, RG 23/01665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 23/01665 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FUT2 Code nature d’affaire : 54G- 0A NL/AFGP 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDEURS : M. [W] [Y], demeurant [Adresse 1] Mme [K] [V], demeurant [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 22/03004
TJ 07186, 17 févr. 2026, RG 22/03004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 22/03004 - N° Portalis DBWS-W-B7G-D3F7 copie exécutoire la SELAFA AVOCAJURIS la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA Me Olivier MARTEL Me Frédéric VIGNAL DEMANDEURS Monsieur [D] [W] né le
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ca other ca_aix_provence n° 21/13040
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 21/13040
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2026 N° 2026/85 Rôle N° RG 21/13040 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIB5C S.A.R.L. CM PREMIUM IMMOBILIER C/ [J] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David VERANY Me
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ca other ca_aix_provence n° 21/13189
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 21/13189
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2026 N° 2026/86 Rôle N° RG 21/13189 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICTA S.A.S. [U] [I] C/ [R] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud DAT Me Philippe MAIRIN
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ca other ca_aix_provence n° 21/13316
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 21/13316
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2026 N° 2026/87 N° RG 21/13316 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDCC [U] [V] C/ S.A.S. 8 BAKERY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine D'ARRIGO Me Alizée
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ca other ca_aix_provence n° 25/03223
CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/03223
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 17 FEVRIER 2026 N° 2026/90 N° RG 25/03223 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORG7 [Z], [T] [O] C/ [E], [K], [C] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien AYOUN Me Philip
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ca other ca_reims n° 25/00136
CA Reims, 17 févr. 2026, RG 25/00136
R.G : N° RG 25/00136 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTDX ARRET N° du 17 février 2026 [A] [H] [N] c/ [X] [U] Formule exécutoire le : à : la SELARL LE CAB AVOCATS la SELAS OS AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
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