Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 22/05387
CA Bordeaux, 26 févr. 2026, RG 22/05387
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 FEVRIER 2026 N° RG 22/05387 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M74Z [A] [W] [G] [S] c/ [D] [P] [C] [Q] épouse [P] SARL EXPERT HABITAT S.A. EH COMPANY Nature d
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ca other ca_lyon n° 22/02631
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 22/02631
N° RG 22/02631 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHKR Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 17 février 2022 RG : 20/01017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 FÉVRIER 2026 APPE
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ca other ca_lyon n° 23/00872
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 23/00872
N° RG 23/00872 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYMF Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 29 décembre 2022 ( chambre 9 cab 9 G) RG : 21/03775 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 FÉVRIER 2026
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ca other ca_montpellier n° 24/00867
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 24/00867
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00867 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEHI Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 2
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ca other ca_montpellier n° 24/05585
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 24/05585
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05585 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOAN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 SEPTEMBRE 2024 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG
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ca other ca_montpellier n° 25/00924
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 25/00924
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00924 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 FEVRIER 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] N° RG 2
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ca other ca_montpellier n° 25/01102
CA Montpellier, 26 févr. 2026, RG 25/01102
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 26 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01102 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSEP Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 FEVRIER 2025 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 19/03414
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03514
TJ 42218, 26 févr. 2026, RG 25/03514
N° RG 25/03514 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3WM N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représentée par Madame [Q] [F] es qualité d’administrateur provisoire domicilié
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 24/04153
TJ 06088, 26 févr. 2026, RG 24/04153
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [N] [G] c/ S.A.R.L. WEB AUTO 06 N° 26/ Du 26 Février 2026 4ème Chambre civile N° RG 24/04153 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBSU Grosse délivrée à la SELARL CABINET DEMARCHI AVOC
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ca other ca_poitiers n° 25/00091
CA Poitiers, 26 févr. 2026, RG 25/00091
Ordonnance n 2026/18 --------------------------- 26 Février 2026 --------------------------- N° RG 25/00091 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNLA --------------------------- S.A.S. CUTLITE PENTA FRANCE, S.A.S. [R] [N] [B] [F], C/ S.N.C. NATIOCREDIMURS, S.A.S. ADES-LASER S.A.S,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/11394
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 23/11394
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/11394 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZIOH N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 26 Février 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/03347
TJ 76540, 25 févr. 2026, RG 23/03347
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 25 février 2026 MINUTE N° : MB/AMP N° RG 23/03347 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MCCD 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/03983
TJ 33063, 25 févr. 2026, RG 24/03983
N° RG 24/03983 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDKY 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2026 50D N° RG 24/03983 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDKY AFFAIRE : [Z] [T] [N] [E] épouse [T] C/ [I] [K] [F] [S] épouse [K]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 20/03935
TJ 33063, 25 févr. 2026, RG 20/03935
N° RG 20/03935 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UL3S 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2026 54G N° RG 20/03935 N° Portalis DBX6-W-B7E-UL3S AFFAIRE : SCI [P] [T] [P] C/ SAS ORSOL PRODUCTION SARL DIMAPCO SARL SOTRABAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 24/00369
TJ 40088, 25 févr. 2026, RG 24/00369
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 25 Février 2026 N° RG 24/00369 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBBL DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Lucie CHIMITS de la
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ca other ca_paris n° 22/16723
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/16723
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° /2026, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOYO Décision
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/00794
TJ 56121, 25 févr. 2026, RG 24/00794
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00794 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5QUE [W] [O] C/ S.A.S. ARVOR AUTOMOBILES COPIE EXECUTOIRE LE 25 Février 2026 à Me Anne LE GOFF de la SA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/09044
TJ 93008, 25 févr. 2026, RG 25/09044
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 Février 2026 MINUTE : 26/00203 N° RG 25/09044 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZGC Chambre 8/Section 3 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/08720
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 24/08720
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G R.G N° : N° RG 24/08720 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7XM Jugement du 24 Février 2026 N° de minute Affaire : Mme [U] [K] C/ S.A.S.U. GT AUTOMOBILES le: EXECUTOIRE + COPIE Me Isabelle JUVENETON - 265 REPUBLIQUE FRAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02627
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 25/02627
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 9 cab 09 G R.G N° : N° RG 25/02627 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OTI Jugement du 24 Février 2026 N° de minute Affaire : SOCIETE AUTO FORM C/ M. [K] [C] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Jacques BERNASCONI de SELARLBERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-F
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