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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Art. L1234-9 Tout effacer

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cc Rejet 12/09/2018 n° 16-24.152

Cass., 12 sept. 2018, n° 16-24.152

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° G 16-24.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

Lire la décision → Vérifier la source 5fca870a4b9d347809eb3ec5
cc Cassation 12/09/2018 n° 16-25.669

Cass., 12 sept. 2018, n° 16-25.669

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° H 16-25.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N

Lire la décision → Vérifier la source 5fca87094b9d347809eb3ec2
cc Rejet 12/09/2018 n° 17-13.616

Cass., 12 sept. 2018, n° 17-13.616

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11009 F Pourvoi n° B 17-13.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

Lire la décision → Vérifier la source 5fca86d6058f1d77cfffdc7e
cc Rejet 12/09/2018 n° 17-14.648

Cass., 12 sept. 2018, n° 17-14.648

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11003 F Pourvoi n° Y 17-14.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

Lire la décision → Vérifier la source 5fca86d5058f1d77cfffdc78
ca Autre 07/09/2018 Cour d'appel de Toulouse n° 15/02579

CA Toulouse, 7 sept. 2018, RG 15/02579

07/09/2018 ARRÊT N°2018/501 N° RG 15/02579 Décision déférée du 30 Avril 2015 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F14/00380 Société MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE C/ Frédérique G...

Lire la décision → Vérifier la source 5fdd7e67afd58a29cb8322ad
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/000531

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 17/000531

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 309 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00053 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2016-Section Encadrement . APPELANTE SARL JEC [...] Représ

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536621
ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/018741

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 16/018741

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 307 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE RG 16/01874 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 décembre 2016-Formation de Référé. APPELANTE Madame X... Y... [...] [...] Représenté

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536570
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/018191

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 16/018191

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 304 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT R.G : No RG 16/01819 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 1

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536568
ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/018431

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 16/018431

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 305 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/01843 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 24 novembre 2016-Section Commerce. APPELANTE Madame

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536540
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/017291

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 15/017291

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 300 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/01729 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 15 juin 2015-Section Activités Diverses APPELANTE Association TENNIS CLU

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536488
ca Autre 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00053

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 17/00053

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 309 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00053 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 16 décembre 2016-Section Encadrement. APPELANTE SARL JEC [...] Représe

Lire la décision → Vérifier la source 6253cdaebd3db21cbdd941fe
ca Autre 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/01874

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 16/01874

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 307 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE RG 16/01874 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 décembre 2016-Formation de Référé. APPELANTE Madame X... Y... [...] [...] Représenté

Lire la décision → Vérifier la source 6253cdadbd3db21cbdd941cb
ca Autre 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/01819

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 16/01819

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 304 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT R.G : No RG 16/01819 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 1

Lire la décision → Vérifier la source 6253cdadbd3db21cbdd941c9
ca Autre 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/01843

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 16/01843

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 305 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/01843 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 24 novembre 2016-Section Commerce. APPELANTE Madame

Lire la décision → Vérifier la source 6253cdadbd3db21cbdd941ad
ca Autre 03/09/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/01729

CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 15/01729

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 300 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/01729 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 15 juin 2015-Section Activités Diverses APPELANTE Association TENNIS CLU

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ca Autre 29/08/2018 Cour d'appel de Paris n° 17/15003

CA Paris, 29 août 2018, RG 17/15003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 Août 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/15003 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2016 par le Conseil de prud'hommes - Formati

Lire la décision → Vérifier la source 5fdd99b1730cbb43116e59ea
ca Autre 29/08/2018 Cour d'appel de Paris n° 16/06587

CA Paris, 29 août 2018, RG 16/06587

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 Août 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06587 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Format

Lire la décision → Vérifier la source 5fdd9999730cbb43116e59d4
ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02280

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02280

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02280 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVUO AFFAIRE : Anais X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision d

Lire la décision → Vérifier la source 5fdda04d41d06049342f129c
ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02257

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02257

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02257 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVTO AFFAIRE : Nader X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision d

Lire la décision → Vérifier la source 5fdda04c41d06049342f129b
ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02256

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02256

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02256 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVTG AFFAIRE : Claude X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1