Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc Cassation n° 21-12.230
Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.230
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° C 21-12.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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cc Cassation n° 20-17.126
Cass., 9 juin 2022, n° 20-17.126
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° D 20-17.126 Aide juridictionnelle totale en demande au profi
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cc Rejet n° 21-12.121
Cass., 8 juin 2022, n° 21-12.121
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10502 F Pourvoi n° J 21-12.121 R É P U B L I Q U E F R A
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00746
CA Versailles, 8 juin 2022, RG 20/00746
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2022 N° RG 20/00746 N° Portalis DBV3-V-B7E-TZYD AFFAIRE : [L] [S] C/ SAS TECHNIQUE MEDICALE NATIONALE (TE ME NA) Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07429
CA Paris, 8 juin 2022, RG 21/07429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07429 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQC Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Pr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01923
CA Paris, 8 juin 2022, RG 20/01923
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n°2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01923 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRTH Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10880
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/10880
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10880 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3XZ Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02580
CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/02580
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02580 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7LJN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 janvier 2019 par
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 18/00750
CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 18/00750
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00750 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXSQ ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/00414
CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 19/00414
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00414 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7MN ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE P
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/02118
CA Lyon, 8 juin 2022, RG 19/02118
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 19/02118 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MITR [M] C/ Association HOPITAL CENTRE PERINATAL DE[Localité 2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Février 2019 RG : 17/01317 COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01514
CA Colmar, 7 juin 2022, RG 21/01514
MINUTE N° 22/532 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01513
CA Colmar, 7 juin 2022, RG 21/01513
MINUTE N° 22/529 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01510
CA Colmar, 7 juin 2022, RG 21/01510
MINUTE N° 22/531 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01508
CA Colmar, 7 juin 2022, RG 21/01508
MINUTE N° 22/528 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR C
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 20/00070
CA Riom, 7 juin 2022, RG 20/00070
07 JUIN 2022 Arrêt n° CV/NB/NS Dossier N° RG 20/00070 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FLD4 S.A.R.L. [J] CONSTRUCTION / [M] [U] [B] [N] Arrêt rendu ce SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délib
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10845
CA Paris, 7 juin 2022, RG 19/10845
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10845 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3SF Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/01216
CA Nîmes, 7 juin 2022, RG 19/01216
ARRÊT N° N° RG 19/01216 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HJLX VH/ID CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 13 février 2019 RG :F17/00149 [Y] C/ [C] S.A.R.L. LUMEA Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/00624
CA Grenoble, 7 juin 2022, RG 20/00624
C4 N° RG 20/00624 N° Portalis DBVM-V-B7E-KK7P N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP CABINET FORSTER la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/00040
CA Grenoble, 7 juin 2022, RG 20/00040
C1 N° RG 20/00040 N° Portalis DBVM-V-B7E-KJH7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BAUDELET PINET Me Guillaume ALLIX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Social
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