Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00866
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 20/00866
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00866 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2LI AFFAIRE : S.A. ONET LOGISTIQUE anciennement dénommée SAFEN C/ [M] [N] épouse [G] Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00836
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 20/00836
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00836 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2GG AFFAIRE : S.A.S. LUXE & TRADITIONS C/ [T] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Février
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00399
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 20/00399
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00399 N° Portalis DBV3-V-B7E-TX4K AFFAIRE : SARL AG NETTOYAGE ET SERVICES C/ [V] [N] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00398
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 20/00398
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00398 N° Portalis DBV3-V-B7E-TX4I AFFAIRE : SARL AG NETTOYAGE ET SERVICES C/ [D] [N] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03852
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 19/03852
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/03852 N° Portalis DBV3-V-B7D-TQSG AFFAIRE : [K] [M] C/ Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/02378
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 19/02378
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/02378 - N° Portalis DBV3-V-B7D-THMI AFFAIRE : [T] [I] C/ SASU ZAC CONSEIL, prise en la personne de M. [O] [Y], liquidateur amiable de la Société d'Economie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09357
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 21/09357
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09357 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUNT Décision déférée à la Cour : O
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10231
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 19/10231
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10231 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYRC Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05793
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 19/05793
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05793 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B757L Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05758
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 19/05758
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05758 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75YO Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05461
CA Paris, 22 sept. 2022, RG 19/05461
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05461 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73WX Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00752
CA Versailles, 21 sept. 2022, RG 20/00752
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00752 N° Portalis DBV3-V-B7E-TZY7 AFFAIRE : [Y] [N] C/ SASU INVER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 février 2020 par le Co
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00489
CA Versailles, 21 sept. 2022, RG 20/00489
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00489 N° Portalis DBV3-V-B7E-TYNV AFFAIRE : [U] [D] C/ Association ARPAVIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 octobre 2019 par le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02440
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/02440
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02440 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBX6Q Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 0
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02407
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/02407
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02407 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBX3I Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00733
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 20/00733
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00733 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKH4 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11098
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/11098
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11098 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA444 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09275
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/09275
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09275 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASNS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2019 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08919
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/08919
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08919 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAP3N Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02404
CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/02404
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02404 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KKP Décision déférée à la Cour : Jug
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