Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/05200
CA Rennes, 29 sept. 2022, RG 19/05200
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°409/2022 N° RG 19/05200 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P74R SARL LA SCALA DIVERTISSEMENTS C/ M. [I] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/05070
CA Rennes, 29 sept. 2022, RG 19/05070
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°412/2022 N° RG 19/05070 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7NO M. [E] [V] C/ SAS ECOCERT FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03566
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 20/03566
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03566 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4W3 Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02348
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 20/02348
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02348 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXPT Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10287
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10287
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYW4 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09938
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/09938
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09938 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWZQ Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09887
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/09887
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09887 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWKD Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00791
CA Orléans, 29 sept. 2022, RG 20/00791
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 SEPTEMBRE 2022 à la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI la SELARL ANDREANNE SACAZE XA ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00791 - N° Portalis DBVN-V
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/00710
CA Nancy, 29 sept. 2022, RG 21/00710
ARRÊT N° /2022 PH DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00710 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXRT Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 19/0423 08 février 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT :
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/00298
CA Grenoble, 29 sept. 2022, RG 21/00298
C2 N° RG 21/00298 N° Portalis DBVM-V-B7F-KWPW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 4] - CHAMBERY Me Sylvain LATARGEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/00228
CA Grenoble, 29 sept. 2022, RG 21/00228
C2 N° RG 21/00228 N° Portalis DBVM-V-B7F-KWKH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Carole GIACOMINI la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOB
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/04121
CA Grenoble, 29 sept. 2022, RG 20/04121
C2 N° RG 20/04121 N° Portalis DBVM-V-B7E-KVJ4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02437
CA Versailles, 28 sept. 2022, RG 20/02437
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02437 N° Portalis DBV3-V-B7E-UEBZ AFFAIRE : S.A.R.L. HOLDING [Y] LVP anciennement dénommée LES VIEILLES POUTRES C/ [O] [B] Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02434
CA Versailles, 28 sept. 2022, RG 20/02434
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/02434 N° Portalis DBV3-V-B7E-UEBQ AFFAIRE : S.A.R.L. HOLDING [M] LVP anciennement dénommée LES VIEILLES POUTRES C/ [K] [G] Décision déférée à la c
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00807
CA Versailles, 28 sept. 2022, RG 20/00807
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00807 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2CB AFFAIRE : [H] [V] agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL CITYVEILLE C/ [S] [B] ... Décision
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03389
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 20/03389
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03389 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB35K Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03369
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 20/03369
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03369 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB322 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03365
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 20/03365
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03365 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB32M Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05160
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/05160
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05160 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72KR Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04501
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/04501
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04501 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7W47 Décision déférée à la Cour :
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