Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc Rejet n° 22-50.010
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-50.010
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Requête n° P 22-50.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02943
CA Paris, 4 juill. 2023, RG 21/02943
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 JUILLET 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02943 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNJJ Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03269
CA Grenoble, 4 juill. 2023, RG 21/03269
C4 N° RG 21/03269 N° Portalis DBVM-V-B7F-K7JA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BLOHORN la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00217
CA Chambéry, 4 juill. 2023, RG 22/00217
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 N° RG 22/00217 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5DQ [O], [T], [U] [C] C/ S.A.S.U. OCK EXPRESS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 20 Janvier 2022, RG
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/01071
CA Basse-Terre, 3 juill. 2023, RG 21/01071
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 21/01071 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLXF Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 16 Septembre 2021. APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/01014
CA Basse-Terre, 3 juill. 2023, RG 21/01014
RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 145 DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS FFAIRE N° : N° RG 21/01014 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLSL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 9 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/03091
CA Rennes, 3 juill. 2023, RG 20/03091
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°276 N° RG 20/03091 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QXXU Mme [K] [H] C/ Association CAP FORMATION Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-Marie ALEXANDRE - Me Marie VERRANDO RÉPUBLIQ
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/00952
CA Douai, 30 juin 2023, RG 21/00952
ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 995/23 N° RG 21/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TU6V FB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 20 Mai 2021 (RG 19/01233 -section ) GROSSE :
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/01367
CA Douai, 30 juin 2023, RG 21/01367
ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 890/23 N° RG 21/01367 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TZDQ VC/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK en date du 16 Juillet 2021 (RG 20/00084 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/01914
CA Lyon, 30 juin 2023, RG 20/01914
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/01914 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M5HT Société PARTENAIRES RHONE ALPES C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 13 Février 2020 RG : F18/00273 COUR D'APPEL DE LYON C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/01713
CA Lyon, 30 juin 2023, RG 20/01713
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/01713 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4ZB S.A.S. SOCIETE DES TECHNIQUES DE PROPRETE INDUSTRIELLE C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 07 Février 2020 RG : 19/00096 C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/02291
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2023, RG 20/02291
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2023 N° 2023/233 Rôle N° RG 20/02291 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTHE [S] [B] C/ S.A.R.L. HOSTELLERIE LA CREMAILLERE Copie exécutoire délivrée le : 30 JUIN 2023 à : Me Christine SIHARAT
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/02165
CA Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2023, RG 21/02165
AFFAIRE : N° RG N° RG 21/02165 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUU2 Code Aff. :AP ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 19 Octobre 2021, rg n° F 20/00274 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE AR
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/00170
CA Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2023, RG 21/00170
AFFAIRE : N° RG N° RG 21/00170 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FP3F Code Aff. :AP ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS (REUNION) en date du 14 Décembre 2020, rg n° 18/00557 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SO
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/02790
CA Versailles, 29 juin 2023, RG 21/02790
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/02790 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UX6H AFFAIRE : S.A.R.L. MAHE PAYSAGE C/ [G] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par le C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02580
CA Versailles, 29 juin 2023, RG 20/02580
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 20/02580 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UFA6 AFFAIRE : Me [X] [W] - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [S] C/ [N] [V] S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Maî
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/02575
CA Versailles, 29 juin 2023, RG 20/02575
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 20/02575 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UE7R AFFAIRE : Me [K] [P] - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. BENHAROUN C/ [X] [I] S.E.L.A.R.L. [K] [P] prise en la person
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/00158
CA Versailles, 29 juin 2023, RG 20/00158
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2023 N° RG 20/00158 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TWI7 AFFAIRE : [R] [Y] exerçant sous l'enseigne 'DON [R]' C/ [D] [C] S.E.L.A.R.L. JSA SELARL JSA prise en la personne de Me [B]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/04548
CA Rennes, 29 juin 2023, RG 20/04548
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°313/2023 N° RG 20/04548 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6F4 M. [W] [M] C/ S.A.R.L. 5 SUR 5 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JUIN
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00538
CA Paris, 29 juin 2023, RG 23/00538
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00538 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7CS Décision déférée à la Cour : Juge
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