Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/02963
CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2023, RG 19/02963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N°2023/ 201 Rôle N° RG 19/02963 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2KB [X] [V] C/ [C] [T] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4] SARL SARL PLATINUM INTERNATIONAL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/11988
CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2023, RG 18/11988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N°2023/ 204 Rôle N° RG 18/11988 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCZLY [R] [Z] C/ Association UMIH FORMATION Copie exécutoire délivrée le : 07/07/2023 à :
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 21/00181
CA Angers, 6 juill. 2023, RG 21/00181
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00181 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZIX. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Janvier 2021, enregistrée sou
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/02924
CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 21/02924
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/02924 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYRM AFFAIRE : SELARL PJA, prise en la personne de Me [F] [G] - Mandataire liquidateur de la S.A.S. SAAA C/ [N], [A] [I] L'U
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/02488
CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 21/02488
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/02488 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVWT AFFAIRE : [J] [Y] C/ S.A.S. SNI MULTISERVES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2021 pa
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/02344
CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 21/02344
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/02344 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUY2 AFFAIRE : [U] [H] C/ S.A. DALKIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juillet 2021 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01375
CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 21/01375
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 JUILLET 2023 N° RG 21/01375 N° Portalis : DBV3-V-B7F-UPVN AFFAIRE : [D] [U] épouse [A] C/ S.A.S.U. PHOENIX GFI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 avril 20
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/00923
CA Rouen, 6 juill. 2023, RG 21/00923
N° RG 21/00923 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWOB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 20 Janvier 2021 APPELANT : Monsieur [I] [E] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/00603
CA Rouen, 6 juill. 2023, RG 21/00603
N° RG 21/00603 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVZB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Janvier 2021 APPELANTE : Société [R] 1986 ancienn
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/01315
CA Poitiers, 6 juill. 2023, RG 21/01315
VC/LD ARRET N° 404 N° RG 21/01315 N° Portalis DBV5-V-B7F-GID6 [O] C/ UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] S.E.L.A.R.L. EKIP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre So
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/01251
CA Poitiers, 6 juill. 2023, RG 21/01251
VC/LD ARRET N° 401 N° RG 21/01251 N° Portalis DBV5-V-B7F-GH6K S.E.L.A.R.L. [O] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ [Z] UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 2] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/03839
CA Pau, 6 juill. 2023, RG 21/03839
TP/OS Numéro 23/2414 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 21/03839 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBRR Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. AP
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/02412
CA Pau, 6 juill. 2023, RG 21/02412
PS/SB Numéro 23/2412 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/07/2023 Dossier : N° RG 21/02412 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H52D Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [XL] [M] C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07034
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/07034
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° 2023/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07034 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04681
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 20/04681
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04681 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDZV Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00463
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 20/00463
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00463 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIQT Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01756
CA Nancy, 6 juill. 2023, RG 22/01756
ARRÊT N° /2023 PH DU 06 JUILLET 2023 N° RG 22/01756 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FATN Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 21/00571 07 juillet 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01608
CA Nancy, 6 juill. 2023, RG 22/01608
ARRÊT N° /2023 PH DU 06 JUILLET 2023 N° RG 22/01608 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAJG Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN 21/00047 27 juin 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : M
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/03036
CA Lyon, 6 juill. 2023, RG 21/03036
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/03036 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NROP [M] C/ S.A.S.U. BIC APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-etienen du 30 Mars 2021 RG : F 19/00341 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT D
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03635
CA Grenoble, 6 juill. 2023, RG 21/03635
C 9 N° RG 21/03635 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAH6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Audrey DAVIER la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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