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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 503 ms · tri date

ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04901

CA Paris, 19 sept. 2023, RG 21/04901

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04901 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZEE Décision déférée à la C

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Metz n° 20/01998

CA Metz, 19 sept. 2023, RG 20/01998

Arrêt n°23/00409 19 septembre 2023 ------------------------ N° RG 20/01998 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FLX7 ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 13 octobre 2020 F19/00261 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Metz n° 18/02606

CA Metz, 19 sept. 2023, RG 18/02606

Arrêt n°23/00415 19 septembre 2023 ------------------------ N° RG 18/02606 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E3RB ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 12 septembre 2018 F 17/01160 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Metz n° 18/02605

CA Metz, 19 sept. 2023, RG 18/02605

Arrêt n° 23/00416 19 septembre 2023 --------------------- N° RG 18/02605 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E3Q7 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 12 septembre 2018 F 17/00363 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Metz n° 18/02604

CA Metz, 19 sept. 2023, RG 18/02604

Arrêt n° 23/00413 19 septembre 2023 --------------------- N° RG 18/02604 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E3Q5 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 12 septembre 2018 F 17/01159 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Metz n° 18/02603

CA Metz, 19 sept. 2023, RG 18/02603

Arrêt n° 23/00410 19 septembre 2023 --------------------- N° RG 18/02603 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E3Q3 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 12 septembre 2018 F 17/00365 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Metz n° 18/02602

CA Metz, 19 sept. 2023, RG 18/02602

Arrêt n° 23/00414 19 septembre 2023 --------------------- N° RG 18/02602 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E3QZ ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 12 septembre 2018 F 17/00364 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Metz n° 18/02601

CA Metz, 19 sept. 2023, RG 18/02601

Arrêt n° 23/00412 19 septembre 2023 --------------------- N° RG 18/02601 - N° Portalis DBVS-V-B7C-E3QX ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 12 septembre 2018 F 17/00366 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel de Grenoble n° 21/03332

CA Grenoble, 19 sept. 2023, RG 21/03332

C1 N° RG 21/03332 N° Portalis DBVM-V-B7F-K7PQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Lionel THOMASSON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/01073

CA Basse-Terre, 18 sept. 2023, RG 21/01073

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 175 DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 21/01073 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLXK Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 16 septembre 202

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/01072

CA Basse-Terre, 18 sept. 2023, RG 21/01072

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 174 DU DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 21/01072 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLXI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 16 septembre 20

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/01070

CA Basse-Terre, 18 sept. 2023, RG 21/01070

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 173 DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 21/01070 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DLXD Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 16 septembre 202

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ca Autre 18/09/2023 Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00234

CA Basse-Terre, 18 sept. 2023, RG 22/00234

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°160 DU DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 22/00234 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNH5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 9 février 2022.

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Lyon n° 20/03648

CA Lyon, 15 sept. 2023, RG 20/03648

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/03648 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBFZ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] C/ [V] SELARL MJ SYNERGIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de lyon du 30 Juin 2020 RG : 18/02787

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel de Fort-de-France n° 22/00064

CA Fort-de-France, 15 sept. 2023, RG 22/00064

ARRET N° 23/153 R.G : N° RG 22/00064 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CJ2I Du 15/09/2023 S.A.R.L. FOYAL TOURS C/ [A] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2023 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

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ca Autre 15/09/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/00246

CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2023, RG 20/00246

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 230 Rôle N° RG 20/00246 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFMVA [X] [S] C/ SCP BR & ASSOCIES Association AGS - CGEA DE [Localité 6] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/05405

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/05405

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 393 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYUP Décision déférée à la

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/05402

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/05402

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 392 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05402 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYUH Décision déférée à la

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/05400

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/05400

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 391, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05400 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYTY Décision déférée à la Co

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07086

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/07086

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n°2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07086 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFGA Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1