Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. L1234-9 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 463 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02657

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/02657

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02657 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIJ2 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb47707a71fa3b5461b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02653

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/02653

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02653 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIJQ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb47707a71fa3b5461b4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02652

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/02652

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02652 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIJN Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb47707a71fa3b5461b2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02649

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/02649

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIJG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb47707a71fa3b5461b0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02646

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/02646

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02646 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFII4 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb47707a71fa3b5461ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02544

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 22/02544

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFH3J Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb46707a71fa3b5461aa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09993

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/09993

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n°2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09993 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYTS Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb44707a71fa3b546188
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06895

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/06895

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06895 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEIX Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb44707a71fa3b54617a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06704

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/06704

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06704 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDLX Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb43707a71fa3b546176
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06696

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/06696

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06696 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDKL Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb43707a71fa3b546172
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06691

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/06691

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06691 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb43707a71fa3b54616c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06641

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/06641

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06641 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDE6 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb43707a71fa3b54616a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06591

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/06591

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06591 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC7B Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb42707a71fa3b546166
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06578

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/06578

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06578 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC5W Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb42707a71fa3b546164
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06395

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 21/06395

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06395 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECCM Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb42707a71fa3b546160
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05600

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 20/05600

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05600 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI6D Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb41707a71fa3b546156
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01304

    CA Paris, 25 sept. 2024, RG 20/01304

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01304 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOLJ Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb41707a71fa3b546154
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/03129

    CA Montpellier, 25 sept. 2024, RG 23/03129

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03129 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3RJ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb31707a71fa3b54605c
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/03832

    CA Montpellier, 25 sept. 2024, RG 22/03832

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03832 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPXV Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb30707a71fa3b546040
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/02643

    CA Montpellier, 25 sept. 2024, RG 22/02643

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02643 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNNW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb2e707a71fa3b546020

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1