Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/05922
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 21/05922
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05922 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD642 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/05991
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 21/05991
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05991 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7LH Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/05996
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 21/05996
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7LU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/09842
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 22/09842
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09842 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYBI Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/10004
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 22/10004
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10004 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZJU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_rennes n° 21/03476
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 21/03476
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°455/2024 N° RG 21/03476 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWVY S.A.R.L. ATLAS SECURITE ATLANTIQUE C/ M. [X] [O] RG CPH : F 21/0004 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rouen n° 22/03290
CA Rouen, 28 nov. 2024, RG 22/03290
N° RG 22/03290 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JGEM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 15 Septembre 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [S] [Adr
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ca other ca_versailles n° 22/03058
CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 22/03058
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/03058 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VORL AFFAIRE : [G] [D] C/ Société VINCI IMMOBILIER CONSEIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28
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ca Autre Cour d'appel de Cayenne n° 24/00123
CA Cayenne, 27 nov. 2024, RG 24/00123
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 37 / 2024 N° RG 24/00123 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJGZ [E] [P] C/ S.A.S. [Y] INTER AMERICAS ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024 Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision
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ca other ca_montpellier n° 22/05077
CA Montpellier, 27 nov. 2024, RG 22/05077
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05077 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSFL Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 18/02804
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 18/02804
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02804 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5D2L Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 20/04892
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 20/04892
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04892 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFGL Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 20/04935
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 20/04935
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04935 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFO7 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 21/04377
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/04377
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04377 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWK6 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 21/05346
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/05346
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3IJ Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/06683
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/06683
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 -Cons
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ca other ca_paris n° 21/09992
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/09992
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09992 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYTQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novem
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ca other ca_paris n° 22/00159
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/00159
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00159 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5GF Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/00172
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 22/00172
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00172 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5HL Décision déférée à
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ca other ca_rennes n° 21/02357
CA Rennes, 27 nov. 2024, RG 21/02357
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°450 N° RG 21/02357 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RRPX M. [C] [W] C/ Liquidation judiciaire de la S.A.R.L. ALTENDIS Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES du 15/03/2021 - RG F 18/00710 Infir
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