Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/02563
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/02563
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02563 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFH5U Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 22/04855
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/04855
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVAT Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/06689
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06689
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06689 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCIM Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/06694
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06694
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCI2 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_pau n° 23/01522
CA Pau, 10 avr. 2025, RG 23/01522
TP/SB Numéro 25/1177 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/04/2025 Dossier : N° RG 23/01522 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRJI Dossier : N° RG 23/01591 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRQK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture d
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ca other ca_toulouse n° 23/02866
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 23/02866
10/04/2025 ARRÊT N°25/152 N° RG 23/02866 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUBG FCC/MT Décision déférée du 11 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 21/00158) Mme FOUQUES-HIBERT S.A.S. VERTIGO C/ [N] [F] S.A.S. 3G2F
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ca other ca_toulouse n° 23/02989
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 23/02989
10/04/2025 ARRÊT N°25/158 N° RG 23/02989 N° Portalis DBVI-V-B7H-PUVF FCC/ND Décision déférée du 01 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (22/00159) E. RANDAZZO [U] [T] C/ S.A.S.U. ISS FACILITY SERVICES
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ca other ca_versailles n° 23/00518
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/00518
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/00518 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWFT AFFAIRE : [I] [M] C/ S.A.R.L. ERAM SERVICES RCS ANGERS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Ja
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ca other ca_versailles n° 23/00963
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 23/00963
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 23/00963 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZFP AFFAIRE : [T] [R] C/ Société HARMONIA 28 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 23/00976
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 23/00976
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2025 N° RG 23/00976 N° Portalis DBV3-V-B7H-VZII AFFAIRE : [N] [P] C/ SARL ASNA ROTISSERIE représentée par sa gérante Mme [A] [I] Décision déférée à la cour
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ca other ca_lyon n° 22/00954
CA Lyon, 9 avr. 2025, RG 22/00954
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/00954 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODE6 [V] C/ SASU CPM FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Janvier 2022 RG : F 20/01706 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊ
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ca other ca_lyon n° 22/01159
CA Lyon, 9 avr. 2025, RG 22/01159
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/01159 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODUV [N] C/ S.A.S. GLOBE INSTORE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Janvier 2022 RG : F20/00104 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A
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ca other ca_montpellier n° 23/01101
CA Montpellier, 9 avr. 2025, RG 23/01101
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01101 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXPB Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_montpellier n° 23/01717
CA Montpellier, 9 avr. 2025, RG 23/01717
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 09 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01717 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYWA Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 21/02486
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/02486
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02486 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKUB Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/06919
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/06919
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06919 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEKQ Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/08463
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/08463
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPOW Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/08474
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/08474
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08474 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPQA Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/09185
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 21/09185
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09185 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETUB Décision déférée à la Cour
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cc cassation n° 24-13.958
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-13.958
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° T 24-13.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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