Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/00841
CA Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/00841
C 9 N° RG 23/00841 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXBC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Pascale PRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Social
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ca other ca_paris n° 22/01312
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/01312
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBKC Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/01366
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/01366
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01366 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBPE Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/05267
CA Paris, 5 juin 2025, RG 22/05267
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 5 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05267 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXQB Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 23/04180
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/04180
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 05 JUIN 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04180 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2I5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 201
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ca other ca_rennes n° 22/05122
CA Rennes, 5 juin 2025, RG 22/05122
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°164/2025 N° RG 22/05122 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBHW Mme [M] [C] C/ S.E.L.A.R.L. GOPMJ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] RG CPH : 21/183 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécu
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ca other ca_versailles n° 22/02711
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 22/02711
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JUIN 2025 N° RG 22/02711 N° Portalis DBV3-V-B7G-VM42 AFFAIRE : [E] [M] C/ [L] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 septembre 2022 par le Conseil d
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ca other ca_versailles n° 22/03537
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 22/03537
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 5 JUIN 2025 N° RG 22/03537 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRGW AFFAIRE : [W] [C] C/ Association INVIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 novembre 2022 par le C
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ca other ca_versailles n° 23/00275
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 23/00275
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 23/00275 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUUR AFFAIRE : S.A. NATURES & DECOUVERTES C/ [S] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Décembr
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ca other ca_versailles n° 23/02245
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 23/02245
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 23/02245 N° Portalis : DBV3-V-B7H-WAGY AFFAIRE : [J] [T] C/ LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS F.PFIRTER - FAMACO Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_versailles n° 23/02360
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 23/02360
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 23/02360 N° Portalis DBV3-V-B7H-WA4G AFFAIRE : S.A.S. EUVE PREFA C/ [Y] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2023 par le C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 23/00849
TJ 31555, 4 juin 2025, RG 23/00849
MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/00849 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGKW AFFAIRE : S.A.S. [3] / URSSAF D’ALSACE NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs E
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ca other ca_paris n° 19/10834
CA Paris, 4 juin 2025, RG 19/10834
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10834 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3RD Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 20/00172
CA Paris, 4 juin 2025, RG 20/00172
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00172 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG2Z Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/05399
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/05399
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05399 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3R4 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_lyon n° 22/02715
CA Lyon, 4 juin 2025, RG 22/02715
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/02715 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OHR2 [Y] C/ S.A.S.U. AMBRA APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Mars 2022 RG : 20/03032 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 0
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ca other ca_paris n° 21/06358
CA Paris, 4 juin 2025, RG 21/06358
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 JUIN 2025 (N°2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06358 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021
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ca other ca_paris n° 22/00537
CA Paris, 4 juin 2025, RG 22/00537
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 JUIN 2025 (N°2025/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00537 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6RS Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021
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cc cassation n° 23-17.945
Cass., 4 juin 2025, n° 23-17.945
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° F 23-17.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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cc cassation n° 24-12.886
Cass., 4 juin 2025, n° 24-12.886
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° C 24-12.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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