Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/02379
CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 22/02379
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°250 N° RG 22/02379 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU66 S.A.S. [L] C/ M. [R] [C] Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de QUIMPER RG CPH : 20/00012 Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_toulouse n° 24/00096
CA Toulouse, 3 juill. 2025, RG 24/00096
03/07/2025 ARRÊT N°25/253 N° RG 24/00096 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5UV FCC/ND Décision déférée du 27 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 8] (21/00200) R. [Localité 5] SECTION ENCADREMENT INFIR
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ca other ca_versailles n° 22/02159
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 22/02159
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 JUILLET 2025 N° RG 22/02159 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWA AFFAIRE : [X] [P] C/ S.A.S. IER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juin 2022 par le Conseil d
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ca other ca_versailles n° 22/03344
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 22/03344
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 JUILLET 2025 N° RG 22/03344 N° Portalis DBV3-V-B7G-VP7H AFFAIRE : [I] [W] C/ S.A.S.U. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 se
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ca other ca_versailles n° 22/03671
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 22/03671
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 22/03671 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSI2 AFFAIRE : [S] [V] C/ S.E.L.A.R.L BDR & ASSOCIÉS UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 23/01282
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 23/01282
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 JUILLET 2025 N° RG 23/01282 N° Portalis DBV3-V-B7H-V3MF AFFAIRE : [O] [X] C/ S.A.S.U. RUBIX FRANCE anciennement dénommée OREXAD Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_versailles n° 23/01283
CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 23/01283
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2025 N° RG 23/01283 N° Portalis DBV3-V-B7H-V3MH AFFAIRE : [P] [S] C/ S.A.S.U. RUBIX FRANCE anciennement dénommée OREXAD Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca other ca_lyon n° 21/01998
CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 21/01998
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 21/01998 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NO6J [D] C/ Société SOCIETE DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD EST S.A.S. ADEQUAT 015 APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Mars 2021 RG : F 18/0216
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ca other ca_lyon n° 21/02371
CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 21/02371
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 21/02371 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NP25 [D] [W] C/ Société SOCIETE DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD EST S.A.S. ADEQUAT 015 APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23 Mars 2021 RG : F 18/
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ca other ca_lyon n° 22/03371
CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 22/03371
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03371 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJD6 [X] C/ S.A.R.L. KYNZTRANS EXPRESS Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] S.E.L.A.R.L. [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 25 Avril
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ca other ca_metz n° 22/02771
CA Metz, 2 juill. 2025, RG 22/02771
Arrêt n° 25/00223 02 juillet 2025 ----------------------- N° RG 22/02771 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3S3 --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 08 novembre 2022 21/00634 --------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_montpellier n° 22/04074
CA Montpellier, 2 juill. 2025, RG 22/04074
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/04074 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQHU Décision déférée à la Cour : Jugement d
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ca other ca_paris n° 21/05994
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/05994
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05994 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7LO Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/06185
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/06185
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06185 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAVM Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 21/06663
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/06663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 8pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDGR Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/07075
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/07075
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07075 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFBJ Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 21/09487
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 21/09487
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09487 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVLB Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 24/01590
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/01590
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2024 -
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ca other ca_paris n° 24/01593
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/01593
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC7S Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 202
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ca other ca_paris n° 24/03083
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/03083
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03083 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024 - Co
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