Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/00584
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 22/00584
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (N°2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00584 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6XH Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/00644
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 22/00644
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (N°2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00644 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE64B Décision déférée à la C
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cc cassation n° 23-21.863
Cass., 9 juill. 2025, n° 23-21.863
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° Q 23-21.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca other ca_nimes n° 23/03121
CA Nimes, 8 juill. 2025, RG 23/03121
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03121 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6WX CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALÈS 07 septembre 2023 RG :F 22/00130 S.A.R.L. EURO DISCOUNT FRAIS C/ [R] Gross
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ca other ca_paris n° 22/06329
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/06329
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06329 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7YJ Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06894
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/06894
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06894 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDKG Décisio
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ca other ca_paris n° 22/06896
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/06896
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06896 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDKK Décision défér
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ca other ca_paris n° 22/06964
CA Paris, 8 juill. 2025, RG 22/06964
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06894 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDKG Décisio
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ca other ca_aix_provence n° 21/07785
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/07785
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 4 JUILLET 2025 N° 2025/197 N° RG 21/07785 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQQH [H] [P] épouse [N] C/ S.A.R.L. EXOME Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Sandrine
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ca other ca_aix_provence n° 21/10791
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/10791
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/ 149 Rôle N° RG 21/10791 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2MK S.A.R.L. INSTAL CLIM CHAUFFAGE PLOMBERIE C/ [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Me La
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ca other ca_aix_provence n° 22/02290
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 22/02290
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/157 Rôle N° RG 22/02290 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3V7 S.A.S. ELRES C/ [IN] [EN] ÉPOUSE [L] Copie exécutoire délivrée le : 04 JUILLET 2025 à : Me Jean-michel RENUCCI de l
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ca other ca_aix_provence n° 22/02366
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 22/02366
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/158 Rôle N° RG 22/02366 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI35V [DN] [E] C/ Association ASSOCIATION MARSEILLAISE POUR LA GESTION DE CRECHE S (AMGC) Copie exécutoire délivrée le : 04 J
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ca other ca_montpellier n° 23/03046
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 23/03046
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03046 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3LR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_nimes n° 24/00029
CA Nimes, 4 juill. 2025, RG 24/00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00029 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBNU LR EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 01 décembre 2023 RG :22/0107 [B] C/ S.A.S. CREDIT AGRICOLE GROUP INFRASTRUCTURE PLATFORM
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ca other ca_nimes n° 24/00128
CA Nimes, 4 juill. 2025, RG 24/00128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBWE rn eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 12 décembre 2023 RG :22/00507 [H] [I] [N] [R] [T] C/ S.A.S. NOUVELLES CLINIQUES NIMOISES
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ca other ca_toulouse n° 23/03786
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 23/03786
04/07/2025 ARRÊT N°25-197 N° RG 23/03786 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZN5 MD/ND Décision déférée du 16 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00518) S.BLON SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION PART
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ca other ca_orleans n° 23/01243
CA Orleans, 3 juill. 2025, RG 23/01243
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 JUILLET 2025 à Me Emmanuelle POURRAT Me Laura IZEMMOUR AD ARRÊT du : 03 JUILLET 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01243 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZHR DÉCISION DE PREMIÈRE IN
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ca other ca_angers n° 22/00263
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 22/00263
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E72Z. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée
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ca other ca_angers n° 22/00269
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 22/00269
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00269 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E73V. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée
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ca other ca_angers n° 22/00297
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 22/00297
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00297 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAC2. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Avril 2022, enregistrée
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