Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_nimes n° 25/00157
CA Nimes, 6 oct. 2025, RG 25/00157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00157 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOML CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN 31 octobre 2019 RG:18/00211 [S] C/ S.A.S.U. EURISK Grosse délivrée le 06
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ca other ca_versailles n° 23/00955
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 23/00955
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 23/00955 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZE3 AFFAIRE : [Z] [L] C/ Société CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca other ca_versailles n° 23/01183
CA Versailles, 6 oct. 2025, RG 23/01183
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2025 N° RG 23/01183 N° Portalis DBV3-V-B7H-V2O3 AFFAIRE : Société NG PRO MULTISERVICES C/ [D] [V] épouse [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1
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ca other ca_aix_provence n° 22/02902
CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 22/02902
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2025 N° 2025/190 Rôle N° RG 22/02902 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6A6 S.A.S.U. ERT TECHNOLOGIES C/ [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : 03 OCTOBRE 2025 à : Me Thomas D'JOURNO de la
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ca other ca_lyon n° 22/03569
CA Lyon, 3 oct. 2025, RG 22/03569
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03569 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJVC S.A.R.L. TOP MODELES C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 09 Mai 2022 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 03 O
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ca other ca_lyon n° 22/06673
CA Lyon, 3 oct. 2025, RG 22/06673
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06673 - N° Portalis DBVX-V-B7G-[Localité 6] S.A.S. ENTREPRISE [B] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 Septembre 2022 RG : 20/01194 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOC
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ca other ca_angers n° 22/00322
CA Angers, 2 oct. 2025, RG 22/00322
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00322 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAHW. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Angers, décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée s
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ca other ca_angers n° 22/00331
CA Angers, 2 oct. 2025, RG 22/00331
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00331 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAKU. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du Mans, décision attaquée en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le
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ca other ca_angers n° 22/00334
CA Angers, 2 oct. 2025, RG 22/00334
COUR D'APPEL d'[Localité 7] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00334 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAK5. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du Mans, décision attaquée en date du 12 Mai 2022, enregistrée so
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ca other ca_angers n° 22/00441
CA Angers, 2 oct. 2025, RG 22/00441
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00441 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBDL. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée s
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ca other ca_aix_provence n° 22/03244
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/03244
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/ MAB/KV RG 22/03244 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7FU [I] [K] [T] C/ Entreprise LES JARDINS DE LA CROISETTE Copie exécutoire délivrée le 2 octobre 2025 à : - Me Sophi
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ca other ca_aix_provence n° 22/03245
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/03245
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/ RG 22/03245 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7F4 [T] [E] C/ S.A.S. NOUVEL HORIZON SERVICES PACA Copie exécutoire délivrée le 2 octobre 2025 à : - Me Olivier FAUCHEUR, avocat
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ca other ca_aix_provence n° 22/03470
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 22/03470
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 22/03470 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJACX S.A.R.L. POISSONNERIE [F] C/ [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : - Me Séverine PATRIZ
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ca other ca_aix_provence n° 23/00361
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 23/00361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N°2025/ PA/KV Rôle N° RG 23/00361 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSYA [XS] [M] [O] C/ S.A. POLYCLINIQUE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : -
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ca other ca_grenoble n° 23/00610
CA Grenoble, 2 oct. 2025, RG 23/00610
C 2 N° RG 23/00610 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWD7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER Me Carole GIACOMINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_limoges n° 23/00558
CA Limoges, 2 oct. 2025, RG 23/00558
ARRET N° . N° RG 23/00558 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPG4 AFFAIRE : Me [L] [B] - Administrateur judiciaire de Association ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D'AIDE À DOMICILE AUX P ERSONNES ET D'ACCOMPAGNEMENT DE LA CORRÈZE, Me [N] [S] - Mandataire judiciaire de Association ASSOCIATION DÉPARTEMENT
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ca other ca_paris n° 22/01648
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 22/01648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01648 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDJF Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/05211
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 22/05211
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05211 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW6T Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/06699
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 23/06699
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06699 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMHR Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/06810
CA Paris, 2 oct. 2025, RG 23/06810
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06810 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIM6P Décision déférée à la Cou
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