Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/01715
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/01715
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01715 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDRC Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/08050
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08050
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMLT Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/08665
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPYW Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/08981
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 22/08981
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGR6O Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/06884
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 23/06884
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06884 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINK4 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 24/02065
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 24/02065
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 29 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02065 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHKB Décision du Conseil de Pr
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ca other ca_rennes n° 21/06253
CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 21/06253
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N° N° RG 21/06253 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCYH M. [I] [S] C/ Société TOYOTA KREDITBANK GMBH ayant pour nom commercial TOYOTA FRANCE FINANCEMENT Sur appel du jugement du C.P.[Z] de [Localité 9] du 14/09/2021 RG : 20/00107 Infi
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ca other ca_rennes n° 22/04000
CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 22/04000
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 341/2025 N° RG 22/04000 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4P3 S.C.A. COOP AGRIC PRODUCT DES GRANDS TERRO CHAM C/ Mme [V] [G] RG CPH : F 20/00078 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire déli
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ca other ca_rennes n° 22/05033
CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 22/05033
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 344/2025 N° RG 22/05033 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA2W Mme [O] [I] C/ S.A.S.U. RHADAMANTE S.A.S.U. RG CPH : F20/00301 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 23/10/2025
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ca other ca_rennes n° 22/06499
CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 22/06499
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 345/2025 N° RG 22/06499 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIFB M. [S] [T] C/ S.A.S. FRANS BONHOMME RG CPH : 21/00003 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : Me PAI
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ca other ca_rouen n° 24/04097
CA Rouen, 23 oct. 2025, RG 24/04097
N° RG 24/04097 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2HT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 20 Novembre 2024 APPELANTE : S.A.S. DEMOLIN NORMAN
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ca other ca_rouen n° 24/04352
CA Rouen, 23 oct. 2025, RG 24/04352
N° RG 24/04352 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2YS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 22 Novembre 2024 APPELANTE : S.A
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ca other ca_st_denis_reunion n° 23/00647
CA St Denis Reunion, 23 oct. 2025, RG 23/00647
AFFAIRE : N° RG 23/00647 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4YY Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de la Réunion en date du 28 Avril 2023, rg n° 22/00063 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00353
CA St Denis Reunion, 23 oct. 2025, RG 24/00353
AFFAIRE : N° RG 24/00353 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBDS Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 27 Février 2024, rg n° F 22/00329 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU
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ca other ca_versailles n° 22/03822
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 22/03822
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 22/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VTAS AFFAIRE : Me [Y] [W] - Administrateur judiciaire de S.A.S. D.M.A. ARMATURES Me [I] [T] (SELARL ML
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ca other ca_versailles n° 23/02864
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 23/02864
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02864 N° Portalis DBV3-V-B7H-WEIA AFFAIRE : S.A.R.L. FRANPRIX ACHERES C/ [E] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Septembr
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ca other ca_versailles n° 23/03263
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 23/03263
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 23/03263 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGK4 AFFAIRE : [S] [E] épouse [W] C/ [B] SA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2023 par
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ca other ca_paris n° 22/04638
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04638
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04638 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTON Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04656
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04656
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04656 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZC Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04704
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/04704
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUDA Décision déférée à la Co
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