Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06088
CA Rennes, 13 mai 2026, RG 22/06088
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°235 N° RG 22/06088 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGHK Mme [X] [A] C/ S.A.R.L. [1] Sur appel du jugement rendu par le CPH de Nantes le 04/10/2022 RG CPH : F21/00014 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_versailles n° 23/01560
CA Versailles, 13 mai 2026, RG 23/01560
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2026 N° RG 23/01560 N° Portalis DBV3-V-B7H-V43T AFFAIRE : [T] [I] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 mai 2023 par le Conseil de
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cc cassation n° 24-22.440
Cass., 13 mai 2026, n° 24-22.440
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° N 24-22.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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ca annulation ca_colmar n° 23/03907
CA Colmar, 12 mai 2026, RG 23/03907
GLQ/KG MINUTE N° 26/294 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 21 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 MA
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ca other ca_paris n° 22/08733
CA Paris, 12 mai 2026, RG 22/08733
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQDC Décision déférée à la Cour : Déc
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ca other ca_paris n° 22/08869
CA Paris, 12 mai 2026, RG 22/08869
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08869 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRGR Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/02398
CA Paris, 12 mai 2026, RG 23/02398
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMKD Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 23/02401
CA Paris, 12 mai 2026, RG 23/02401
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02401 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMLB Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/02764
CA Paris, 12 mai 2026, RG 23/02764
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° 2026/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02764 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP4C Décision déférée à la Cou
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ca other ca_montpellier n° 23/02886
CA Montpellier, 11 mai 2026, RG 23/02886
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/02886 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3BK Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00
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ca other ca_montpellier n° 23/02921
CA Montpellier, 11 mai 2026, RG 23/02921
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/02921 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3DR Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F
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ca other ca_paris n° 22/06462
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/06462
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06462 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAUJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 - Conseil
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ca other ca_aix_provence n° 21/14614
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/14614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14614 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHOK [L] [Y] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Sandrine COHEN
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ca other ca_aix_provence n° 22/10328
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 22/10328
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 105 Rôle N° RG 22/10328 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYT2 Société [1] C/ [B] [G] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : Me Valérie FOATA, avoc
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ca other ca_aix_provence n° 22/10339
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 22/10339
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 106 Rôle N° RG 22/10339 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJY2T [E] [O] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026 : à : Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au b
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ca other ca_limoges n° 25/00692
CA Limoges, 7 mai 2026, RG 25/00692
ARRET N° . N° RG 25/00692 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW4L AFFAIRE : Mme [I] [O] C/ S.E.L.A.R.L. [1], S.E.L.A.F.A. [2] la SELAFA [2] prise en la personne de Maître [H] [T] es qualité de liquidateur de la Société [3], Association [4] [5] L'AGS, [6], Association soumise à la loi du 1er ju
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ca other ca_paris n° 22/07658
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/07658
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJKY Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 - Conseil
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ca other ca_paris n° 22/07671
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/07671
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07671 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJO2 Décision déférée à la cour : ju
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ca other ca_paris n° 23/02076
CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/02076
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKHW Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 25/06608
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/06608
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06608 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBYQ Décision déférée à la Cour : ordo
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