Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Rejet n° 11-18.682
Cass., 31 oct. 2012, n° 11-18.682
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2011), que M. X... a été engagé par la société Geholit, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2004 en qualité de responsable commercial marketing avec statut cad
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cc Rejet n° 11-17.945
Cass., 31 oct. 2012, n° 11-17.945
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2011), que M. X..., praticien hospitalier, a été détaché par arrêté ministériel du 28 février 1997 auprès de la Fondation santé des étudiants de France (FSEF) pour exercer à compter
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cc Cassation n° 11-20.179
Cass., 31 oct. 2012, n° 11-20.179
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., qui exerce la profession de notaire, en qualité de clerc principal, suivant contrat de travail du 16 mars 2005 pour une durée de travail de 35 heures réparties
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cc Rejet n° 11-18.765
Cass., 31 oct. 2012, n° 11-18.765
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2011), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance assorti d'une conve
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/01108
CA Angers, 30 oct. 2012, RG 11/01108
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01108. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 24 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 00028 ARRÊT DU 30 Octo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/11218
CA Paris, 30 oct. 2012, RG 10/11218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 Octobre 2012 (n° 10 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11218 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 11/08447
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2012, RG 11/08447
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2012 N° 2012/ Rôle N° 11/08447 [G] [T] C/ SA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Grosse délivrée le : à : Me Marie-joseph ROCCA-SERRA, avocat au barrea
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/00171
CA Paris, 25 oct. 2012, RG 11/00171
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00171 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 11/07449
CA Paris, 24 oct. 2012, RG 11/07449
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Octobre 2012 (n° 11 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07449-CR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de P
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cc Cassation n° 11-19.119
Cass., 24 oct. 2012, n° 11-19.119
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 avril 2006 par la société Cloud's en qualité d'assistante commerciale ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 n
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 11/01095
CA Angers, 23 oct. 2012, RG 11/01095
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 Octobre 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01095. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Avril 2011, enregistrée sous le no 10/ 00
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/07316
CA Lyon, 19 oct. 2012, RG 11/07316
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 11/07316 [Z] C/ SAS SOCIETE GEMDIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Octobre 2011 RG : F 09/00638 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 OCTOBRE 201
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 11/08546
CA Lyon, 19 oct. 2012, RG 11/08546
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 11/08546 SA CASINO LE LION BLANC C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 06 Décembre 2011 RG : F 11/00130 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 OCTOBRE
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 11/05270
CA Bordeaux, 18 oct. 2012, RG 11/05270
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 OCTOBRE 2012 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/05270 Monsieur [L] [R] c/ SA CORDIER MESTREZAT GRANDS CRUS
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ca Cour d'appel de Montpellier n° 10/0875
CA Montpellier, 17 oct. 2012, RG 10/0875
DV/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08751 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00006 APPELANTE :
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ca Cour d'appel de Montpellier n° 11/04557
CA Montpellier, 17 oct. 2012, RG 11/04557
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04557 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00277 APPELANTE : Madame Ca
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ca Cour d'appel de Montpellier n° 11/03594
CA Montpellier, 17 oct. 2012, RG 11/03594
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03594 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG10/ 00272 APPELANTE : Mad
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 10/00006
CA Montpellier, 17 oct. 2012, RG 10/00006
DV/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08751 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00006 APPELANTE : SA FR
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 10/00277
CA Montpellier, 17 oct. 2012, RG 10/00277
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04557 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00277 APPELANTE : Madame Carole X.
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 10/00272
CA Montpellier, 17 oct. 2012, RG 10/00272
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03594 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG10/ 00272 APPELANTE : Madame Chr
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