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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 930 ms · tri date

ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/01607

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/01607

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/01607 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QSNC AFFAIRE : Patricia X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) l

Lire la décision → Vérifier la source 5fdda03941d06049342f1289
ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/01606

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/01606

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/01606 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QSM3 AFFAIRE : Dominique X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e)

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ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02611

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02611

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02611 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QXD5 AFFAIRE : X... Y... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision dé

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ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02564

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02564

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02564 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QW6W AFFAIRE : Imane X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE ( ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision

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ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02355

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02355

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02355 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QV7T AFFAIRE : Fabrice X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE Décision déférée à la cour: Jugement rendu(e) le

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ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02286

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02286

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02286 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVVL AFFAIRE : Said X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision dé

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ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02284

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02284

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02284 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVVF AFFAIRE : Vincent X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision

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ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02283

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02283

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02283 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVU7 AFFAIRE : Pamela X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision

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ca Autre 22/08/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/02281

CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02281

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02281 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVUS AFFAIRE : Sandrine X... C/

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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 06/08/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/006331

CA Basse-Terre, 6 août 2018, RG 17/006331

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 297 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00633 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 26 Avril 2017. APPELANTE Association TI CHODIE [...] Re

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536603
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 06/08/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/008981

CA Basse-Terre, 6 août 2018, RG 16/008981

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 288 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/00898 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 24 Avril 2015. APPELANTE SAS DISTRIMART 208. [...] Représentée par M

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536534
ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 06/08/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/016421

CA Basse-Terre, 6 août 2018, RG 16/016421

GB-LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 289 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/01642 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 31 Octobre 2016. APPELANT Monsieur C... X... Y... [...] Représen

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000037536493
ca Autre 06/08/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00633

CA Basse-Terre, 6 août 2018, RG 17/00633

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 297 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00633 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 26 Avril 2017. APPELANTE Association TI CHODIE, [...]

Lire la décision → Vérifier la source 6253cdaebd3db21cbdd941ec
ca Autre 06/08/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/00898

CA Basse-Terre, 6 août 2018, RG 16/00898

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 288 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/00898 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 24 Avril 2015. APPELANTE SAS DISTRIMART 208. [...] Représentée par M

Lire la décision → Vérifier la source 6253cdadbd3db21cbdd941a7
ca Autre 06/08/2018 Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/01642

CA Basse-Terre, 6 août 2018, RG 16/01642

GB-LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 289 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/01642 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 31 Octobre 2016. APPELANT Monsieur C... X... Y... [...] Représen

Lire la décision → Vérifier la source 6253cdacbd3db21cbdd9417e
ca Autre 26/07/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/05658

CA Versailles, 26 juill. 2018, RG 16/05658

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00429 CONTRADICTOIRE DU 26 JUILLET 2018 N° RG 16/05658 N° Portalis DBV3-V-B7A-RFIE AFFAIRE : Véronique X... C/ SAS REED ORGANISATION Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 04

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ca Autre 13/07/2018 Cour d'appel de Lyon n° 17/02843

CA Lyon, 13 juill. 2018, RG 17/02843

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 17/02843 S.A.S. SAVIGNEUX DISTRIBUTION C/ X... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 11 Avril 2017 RG : F16/00052 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 13 JUILLET 2018

Lire la décision → Vérifier la source 5fdde70f77d50f899fb1de1a
ca Autre 12/07/2018 Cour d'appel de Versailles n° 16/00893

CA Versailles, 12 juill. 2018, RG 16/00893

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00393 CONTRADICTOIRE DU 12 JUILLET 2018 N° RG 16/00893 N°Portalis DBV3-V-B7A-QO6A AFFAIRE : Patri

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cc Rejet 12/07/2018 n° 17-13.039

Cass., 12 juill. 2018, n° 17-13.039

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme O..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10945 F Pourvoi n° Z 17-13.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

Lire la décision → Vérifier la source 5fca88d19f4b457a507de6bc
cc Rejet 12/07/2018 n° 17-15.966

Cass., 12 juill. 2018, n° 17-15.966

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10937 F Pourvoi n° F 17-15.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1