Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03727
CA Paris, 11 mai 2022, RG 20/03727
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03727 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5UL Décision déférée à la Cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00213
CA Paris, 11 mai 2022, RG 20/00213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHAC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2019 par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00200
CA Paris, 11 mai 2022, RG 20/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 Mai 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00200 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG66 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 décembre 2019 par
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12382
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12382
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n°2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12382 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBET6 Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12376
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12376
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12376 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBETL Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12369
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12369
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12369 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBERE Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12358
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12358
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12358 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEPR Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12356
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12356
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12356 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEPH Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12327
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12327
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12327 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEHG Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12246
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12246
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12246 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDT5 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11793
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/11793
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n°2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11793 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBAH Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11790
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/11790
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11790 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBA7O Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08291
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/08291
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08291 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMZS Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08257
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/08257
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08257 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMRO Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08226
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/08226
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08226 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAML3 Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08223
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/08223
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08223 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMLS Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07819
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/07819
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07819 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKJN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2019 -Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07813
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/07813
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07813 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mai 2019 -Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06946
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/06946
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 MAI 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06946 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAE4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2019 - Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06695
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/06695
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06695 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADIF Décision déférée à la Cour : Jug
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